Arrêté ministériel du 27 octobre 1950, portant fixation de la cotisation à verser pour l'alimentation de la caisse de secours des employés communaux pour l'année 1950.
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu les art. 41 et 42 de la loi du 7 août 1912, modifiée par les lois des 28 octobre 1920, 8 juillet 1933 et 14 avril 1934, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant modification des art. 62 et 64 du règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution des lois prémentionnées;
Sur les propositions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance des employés communaux;
Arrête:
Art. 1er.
La cotisation à verser pour l'alimentation de la caisse de secours des employés communaux est fixée, pour l'année 1950, à deux cent cinquante francs pour les membres affiliés à la dite caisse et à cent vingt-cinq francs pour les veuves survivantes des anciens membres participants.
Art. 2.
Cette cotisation est retenue par les receveurs communaux sur les traitements à payer aux participants pour le mois de décembre 1950, et versée dans le courant du même mois entre les mains du secrétaire-trésorier de la caisse de prévoyance.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 27 octobre 1950. |
Le Ministre de l'Intérieur, Eugène Schaus. |