Arrêté ministériel du 10 octobre 1950 portant modification de l'art. 17 de l'arrêté ministéri el du 28 décembre 1949 concernant l'établissement des bilans d'ouverture en francs.

Par dérogation à l'article 17 du susdit arrêté les entreprises dans le chef desquelles la fraction imposable de la plus-value de réévaluation dépasse 150.000 francs, bénéficient, à l'endroit de la plus-value de réévaluation, du régime préférentiel spécifié aux articles 18 et 19 du susdit arrêté, à condition d'opter pour ce régime par déclaration à adresser à l'Administration des Contributions avant le 1^er janvier 1951.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.