Arrêté ministériel du 18 janvier 1950 concernant la coordination des dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;
Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;
Vu l'arrêté ministériel belge du 14 janvier 1950 portant coordination des dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté ministériel belge du 14 janvier 1950 précité sera publié au Mémorial pour sortir ses effets à partir du 16 janvier 1950.
Luxembourg, le 18 janvier 1950. |
Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. |