Arrêté ministériel du 27 octobre 1949, portant application à la localité de Mondercange des art. 1-6 de l'arrêté grand-ducal du 13 août 1915 sur le service des femmes dans les hôtels et cabarets.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 13 août 1915, portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets;

Vu l'avis du Parquet Général;

Arrête:

Art. 1er.

Les art. 1-6 de l'arrêté précité du 13 août 1915 sont applicables à la localité de Mondercange.

Les hôteliers et cabaretiers, établis dans cette localité, jouiront, à partir de la publication du présent arrêté, du délai d'un mois pour se conformer, s'il y échet, aux dispositions précitées.

Art. 2.

Une expédition du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Procureur Général d'Etat, pour information et à Monsieur le Commissaire de district à Luxembourg, aux fins de notification à l'administration communale de Mondercange.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.