Arrêté ministériel du 27 octobre 1949, portant application à la localité de Mondercange des art. 1-6 de l'arrêté grand-ducal du 13 août 1915 sur le service des femmes dans les hôtels et cabarets.
Le Ministre de la Justice,
Vu l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 13 août 1915, portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets;
Vu l'avis du Parquet Général;
Arrête:
Art. 1er.
Les art. 1-6 de l'arrêté précité du 13 août 1915 sont applicables à la localité de Mondercange.
Les hôteliers et cabaretiers, établis dans cette localité, jouiront, à partir de la publication du présent arrêté, du délai d'un mois pour se conformer, s'il y échet, aux dispositions précitées.
Art. 2.
Une expédition du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Procureur Général d'Etat, pour information et à Monsieur le Commissaire de district à Luxembourg, aux fins de notification à l'administration communale de Mondercange.
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Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus. |