Arrêté ministériel du 3 février 1949 majorant les frais des recouvrements à faire par voie de remboursement postal par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 1947 autorisant l'administration de l'Enregistrement et des Domaines à faire ses recouvrements par voie de remboursement postal;
Vu l'arrêté grand-ducal du 2 octobre 1948 portant majoration de certaines taxes postales;
Sur la proposition de M. le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines;
Arrête:
Art. 1er.
Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 2 juin 1947 les frais des recouvrements à faire par voie de remboursement postal par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sont fixés à dix francs.
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 3 février 1949. |
Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. |