Arrêté ministériel du 27 novembre 1948 portant institution d'une commission paritaire pour l'étude de questions spéciales concernant l'enseignement professionnel.
Le Ministre de l'Education Nationale,
Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929, sur l'apprentissage;
Arrête:
Art. 1er.
Il est institué une commission paritaire d'études avec mission:
1° | d'élaborer d'ores et déjà et pour hâter la procédure, un projet de règlement d'administration publique prévu à l'art. 7 du projet de loi portant création de centres d'enseignement professionnel pour les apprentis de l'artisanat, du commerce et de l'industrie; |
2° | de faire des propositions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement professionnel aux programmes-types d'apprentissage et d'ébaucher les lignes générales que devra suivre l'enseignement professionnel tant par rapport à la formation générale des apprentis que par rapport à l'instruction professionnelle proprement dite. |
Art. 2.
Sont nommés membres de cette commission:
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représentant la Chambre des Métiers;
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représentant la Chambre de Commerce;
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représentant la Chambre du Travail;
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représentant la Chambre des Employés Privés;
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représentant le Ministère de l'Education Nationale.
Art. 3.
Les représentants des Chambres professionnelles peuvent se faire assister d'un conseiller technique.
Art. 4.
Monsieur Jean-Pierre Winter, Conseiller de Gouvernement, remplira les fonctions de président, M. Pierre Kirchen, commis au Gouvernement, celles de secrétaire.
Art. 5.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial; un exemplaire du Mémorial sera délivré à chacun des intéressés pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 27 novembre 1948. |
Le Ministre de l'Education Nationale, Pierre Frieden. |