Arrêté du 2 mars 1948, portant répartition pour les exercices 1944, 1945, 1946, 1947 de la fraction de six millions cinq cent mille francs dont le fonds communal a été augmenté en vertu de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1929, concernant l'impôt général sur le revenu.
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu les art. 9 et 10 de la loi du 19 juin 1929, disposant que, à partir de l'exercice 1929, le fonds communal sera augmenté de deux millions de francs et déterminant le mode d'après lequel cette fraction du fonds communal est à répartir;
Arrête:
Art. 1er.
Une somme de six millions cinq cent mille francs (fr. 6.500.000) sera répartie, pour l'exercice 1947, d'après la population de fait constatée par le dernier recensement général entre les communes ou sections de commune selon les bases prévues par l'art. 9 de la loi prérappelée.
Art. 2.
Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition, sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 2 mars 1948. |
Le Ministre de l'Intérieur, Eugène Schaus, |