Arrêté ministériel du 30 août 1947, relatif au régime fiscal des huiles minérales.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi belge du 20 août 1947, relative au régime fiscal des huiles minérales;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

La loi belge précité du 20 août 1947 sera publiée au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 28 mai 1947.

Luxembourg, le 30 août 1947.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.