Arrêté ministériel du 24 décembre 1946 réglementant l'utilisation de certaines matières premières pour la distillation.
Le Ministre d'Etat,
Ministre des Finances,
Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques,
Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays;
Vu l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d'un Office Commercial du Ravitaillement;
Vu les avis du Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques en date du 6 juin 1946 et 23 août 1946 réglementant l'allocation de matières premières pour la distillation;
Considérant que l'intérêt du ravitaillement du pays exige le maintien sous contrôle et le contingentement de certaines matières premières pouvant servir à la distillation; qu'il y a cependant lieu d'assouplir la réglementation en vigueur;
Arrêtent:
Art. 1er.
L'achat et l'utilisation des matières premières ci-après désignées pour la distillation, tant dans les distilleries agricoles qu'industrielles, sont soumis à une autorisation préalable à délivrer par le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques:
| • | froment |
| • | seigle |
| • | méteil |
| • | orge |
| • | avoine |
| • | maïs |
| • | et les produits dérivés. |
Toute autre matière première pour a être utilisée librement pour la distillation.
Art. 2.
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de l'avis précité du 23 août 1946 donnant à l'Office Commercial du Ravitaillement le droit exclusif d'achat et de vente pour certaines matières premières servant à la distillation, sont rapportées avec effet immédiat.
Art. 3.
Les matières premières achetées, payées et débloquées jusqu'au 23 décembre 1946 inclusivement en vertu de l'avis susmentionné du 23 août 1946 resteront acquises à l'acheteur aux conditions fixées par cet avis.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
|
Luxembourg, le 24 décembre 1946. |
Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, Lamb. Schaus. |
Le Ministre d'Etat, Ministre des Finances, P. Dupong. |