Arrêté ministériel du 4 décembre 1946 portant détermination, pour 1947, des taux fixés par les lois des 19.7.1895 et 7.6.1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements;
Arrête:
Art. 1er.
Les taux fixés par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés ainsi que par l'art. 14 de la loi du 7 juin 1937 sur le contrat de louage des employés privés sont déterminés pour l'année 1947 comme suit:
| pour les salaires des ouvriers et gens de service à cent francs par jour; | |
| pour les appointements attribués aux employés ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des marchands et autres particuliers ou des administrations publiques, auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de la loi du 21 ventôse an IX, à 30.000 francs par an; | |
| pour les appointements attribués aux employés privés à 30.000 resp. 80.000 francs. |
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 4 décembre 1946. |
Le Ministre de la Justice, V. Bodson. |