Arrêté ministériel du 9 octobre 1946 approuvant la modification des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle.
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,
Vu l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle;
Vu les résolutions des délégués composant l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, réunis à Luxembourg le 12 août 1946, modifiant l'alinéa 1er de l'article 4 des statuts respectivement complétant les dits statuts par un article 38bis;
Vu l'article 126 de la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des Assurances sociales;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Art. unique.
La modification de l'alinéa 1er de l'article 4 des statuts de ladite Association, ainsi que l'ajouté d'un article 38bis aux dits statuts adoptés dans la séance du 12 août 1946 par les délégués composant l'assemblée générale sont approuvés et publiés avec la présente au Mémorial.
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Luxembourg, le 9 octobre 1946. |
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, P. Krier. |
Texte de la modification apportée à l'alinéa 1er de l'article 4 des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, et de l'article intercalaire 38bis.
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