Arrêté ministériel du 1er août 1946 concernant le régime des distilleries nouvelles.

Vu la loi du 21 avril 1931, concernant l'approbation de la Convention conclue à Bruxelles le 18 mai 1929 et établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté de recettes spéciales pour les droits d'accise perçus sur les alcools;

Revu son arrêté du 25 mai 1932, concernant le régime des distilleries agricoles;

Considérant que la défense inscrite à l'article 2 du susdit arrêté du 25 mai 1932 concerne tant les distilleries industrielles qu'agricoles y compris les distilleries de fruits;

Considérant que l'intitulé du susdit arrêté pourrait faire admettre que seules les distilleries agricoles sont visées;

Que pour écarter toute interprétation erronée il échet de disposer expressément que les distilleries des différentes catégories tombent sous la susdite interdiction;

Arrête:

Art. 1er.

L'art. 2, alinéa 1er du susdit arrêté est à interpréter en ce sens que les termes «aucune nouvelle distillerie» visent tant les distilleries industrielles, qu'agricoles et de fruits.

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Toutefois les personnes qui ont présenté une demande pour l'ouverture d'une distillerie industrielle avant cette date pourront encore obtenir une autorisation pour l'ouverture d'une distillerie produisant plus de 1000 litres.

Luxembourg, le 1er août 1946.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.