Arrêté du 19 juillet 1946 concernant la prestation du serment des employés-experts et taxateurs des Commissariats généraux aux Dommages de guerre et à la Reconstruction, ainsi que des architectes.
Le Ministre de la Justice,
Le Ministre de l'Intérieur,
Le Ministre du Travail,
Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 sur les faux en matière de dommages de guerre;
Considérant l'importance des intérêts matériels en jeu tant de la part de l'Etat que de la part des sinistrés en matière de dommages de guerre et de reconstruction;
Arrêtent:
Art. 1er.
Les préposés et agents des Commissariats généraux aux Dommages de guerre et à la Reconstruction, chargés des expertises, taxations et enquêtes sont admis à prêter devant le Tribunal d'Arrondissement le serment qui suit:
Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité, ainsi Dieu me soit en aide !
Art. 2.
Les architectes chargés habituellement des travaux d'expertises et de surveillance en matière de dommages de guerre et de reconstruction prêteront devant le Tribunal d'Arrondissement le serment qui suit:
Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité, et de faire mes expertises en mon honneur et conscience, ainsi Dieu me soit en aide !
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
|
Le Ministre de la Justice, V. Bodson. |
Le Ministre de l'Intérieur, Eug. Schaus. |
Le Ministre du Travail, P. Krier. |