Arrêté ministériel du 5 juillet 1946, approuvant certaines modifications des statuts de la Caisse de pension des employés privés.
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,
Vu l'arrêté grand-ducal du 14 septembre 1932, portant approbation des statuts de la Caisse de pension des employés privés;
Vu la résolution en date du 8 janvier 1946, par laquelle la commission de la Caisse de pension des employés privés a modifié les art. 6, 11 et 32 des statuts de ladite Caisse;
Vu la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une Caisse de pension des employés privés, et plus spécialement l'art. 54;
Vu l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance des employés privés;
Vu l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils, et plus spécialement les art. 2 et 22;
Arrête:
Article unique.
Les modifications apportées à l'intitulé du chapitre V et aux art. 6, 11 et 32 des statuts de la Caisse de pension des employés privés par décision de la commission de ladite Caisse sont homologuées et seront publiées, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial.
Luxembourg, le 5 juillet 1946. |
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, P. Krier. |
Texte des modifications. |
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