Arrêté ministériel du 10 avril 1946 rétablissant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, comme instance d'appel pour statuer en matière d'impôts, taxes, cotisations et droits.
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, concernant les impôts, taxes, cotisations et droits et notamment l'article 8 du dit arrêté;
Vu la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Art. 1er.
Le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, siégeant au nombre de 3 membres, est désigné pour statuer en dernier ressort sur les recours en matière d'impôts, taxes, cotisations et droits.
Art. 2.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
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Luxembourg, le 10 avril 1946. |
Le Ministre des Finances, P. Dupong. |