Arrêté ministériel du 27 mars 1946 portant abrogation de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée,

Vu l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 juin 1945, concernant la réorganisation et le renforcement de la police locale étatisée;

Attendu que la formation actuelle des cadres de la police locale étatisée permet l'avancement aux grades supérieurs dans les conditions normales requises;

Vu les avis de M. le Commissaire de district et de M. le Directeur de la police locale étatisée;

Arrête:

Art. 1^er.

L'article 15 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale, cessera d'être applicable à partir du 1^er avril 1946.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 mars 1946.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre de la Force armée,

P. Dupong.