Arrêté ministériel du 27 mars 1946 portant abrogation de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale.
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée,
Vu l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale;
Vu l'arrêté grand-ducal du 4 juin 1945, concernant la réorganisation et le renforcement de la police locale étatisée;
Attendu que la formation actuelle des cadres de la police locale étatisée permet l'avancement aux grades supérieurs dans les conditions normales requises;
Vu les avis de M. le Commissaire de district et de M. le Directeur de la police locale étatisée;
Arrête:
Art. 1er.
L'article 15 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale, cessera d'être applicable à partir du 1er avril 1946.
Luxembourg, le 27 mars 1946. | Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée, P. Dupong. |