Arrêté ministériel du 27 mars 1946 portant abrogation de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée,

Vu l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 juin 1945, concernant la réorganisation et le renforcement de la police locale étatisée;

Attendu que la formation actuelle des cadres de la police locale étatisée permet l'avancement aux grades supérieurs dans les conditions normales requises;

Vu les avis de M. le Commissaire de district et de M. le Directeur de la police locale étatisée;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 15 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale, cessera d'être applicable à partir du 1er avril 1946.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 mars 1946.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre de la Force armée,

P. Dupong.