Arrêté ministériel du 30 janvier 1946 portant fixation de l'indemnité concernant la régularisation et le collationnement des copies des registres cadastraux se trouvant aux bureaux de l'Enregistrement et des Communes.
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1937;
Arrête:
Art. 1er.
L'indemnité par 100 parcelles pour la régularisation des copies des registres cadastraux déposées dans les Communes est fixée à 60,- fr. et pour celles déposées dans les bureaux de l'Enregistrement à 50.- fr.
L'indemnité par 100 parcelles pour le collationnement des mutations dans les mêmes registres est fixée pour les copies des Communes à 30,- fr. et pour celles de l'Enregistrement à 25,- fr.
Art. 2.
Les Communes rembourseront à la Caisse de l'Etat les frais occasionnés par la mise à jour de leurs registres.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 30 janvier 1946. |
Le Ministre des Finances, P. Dupong. |