Arrêté du 31 mai 1945 portant désignation des assesseurs laïques siégeant au tribunal spécial prévu par l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché.
Le Ministre de la Justice,
Vu l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, portant réglementation de la procédure applicable en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché;
Sur les propositions du président. de la Cour et du président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;
Arrête:
Art. 1er.
Les assesseurs laïques nommés au tribunal correctionnel et à la Cour d'appel conformément à l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché sont confirmés, resp. pour autant que de besoin, nommés assesseurs laïques au tribunal spécial prévu par l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945.
La présente disposition rétroagit au 14 mai 1945.
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Luxembourg, le 31 mai 1945. |
Le Ministre de la Justice, V. Bodson. |