Arrêté du 28 avril 1945 concernant la taxe spéciale de surveillance à payer par les industriels dont les produits sont soumis à l'accise.
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,
Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;
Vu l'arrêté belge du 19 juin 1942 concernant la taxe spéciale de surveillance à payer par les industriels dont les produits sont soumis à l'accise ou à une taxe spéciale de sonsommation;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté belge du 19 jnjn 1942 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché à partir du 1er mai 1954.
Luxembourg, le 28 avril 1945. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. |