Arrêté ministériel du 2 décembre 1944 réglant les modalités de l'internement des personnes dont la présence est de nature à nuire aux opérations militaires prévu par l'arrêté ministériel du 12 octobre 1944.
Le Ministre de la Justice,
Vu l'art, 2 N° 5 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944, concernant l'état de siège;
Vu l'art 2 a de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1944, déclarant l'état de siège, complété par l'arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944, conférant au Ministre de la Justice le pouvoir de faire interner toutes personnes dont la présence est de nature à nuire aux opérations militaires:
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté ministériel du 12 octobre 1944 concernant l'internement des personnes dont la présence est de nature à nuire aux opérations militaires est complété comme suit:
L'internement provisoire ou définitif prévu par les articles 2 et 3 de l'arrêté précité peut-être ordonné dans un établissement de détention ou à domicile sous les modalités à fixer dans chaque cas particulier par le Ministre de la Justice.
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Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Luxembourg, le 2 décembre 1944. |
Le Ministre de la Justice, V. Bodson. |