Arrêté ministériel du 12 septembre 1932, concernant l'intérêt moratoire sur les droits d'accise crédités aux distillateurs.
Le Directeur général des finances,
Vu l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 1928 et celui du 31 août 1932, concernant les intérêts moratoires sur les droits d'accise crédités aux distillateurs;
Arrête:
Art. 1er.
Le taux de l'intérêt moratoire sur les droits d'accise crédités aux distillateurs est fixé à 6%.
Art. 2.
Le distillateur qui par suite de la mévente de l'alcool et des produits agricoles éprouve des difficultés sérieuses à se libérer des droits d'accise peut obtenir une réduction du taux de l'intérêt de 2% au plus lorsqu'il s'engage à réduire sa production au moins de la moitié de celle atteinte pendant la période du 15 août 1931 au 1er mai 1932.
Luxembourg, le 12 septembre 1932. | Le Directeur général des finances, P. Dupong. |