Arrêté ministériel du 8 septembre 1931, concernant le régime des primes de construction.
Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,
Revu l'arrêté du 1er août 1931, concernant le régime des primes de construction;
Arrête:
L'arrêté du 1er août 1931, concernant le régime des primes de construction, est modifié et respectivement complété par les dispositions suivantes:
Art. 1er.
Les demandes de primes présentées par des personnes de nationalité étrangère avant la date du 12 août 1931 seront encore prises en considération.
Art. 2.
Les acquéreurs de maisons déclarées en conformité de l'arrêté du 1er août 1931 par les entrepreneurs ou sociétés de construction en vue de l'allocation d'une prime de construction, ne pourront plus bénéficier de cette prime qu'à la condition expresse que l'acquisition soit antérieure à la date du 1er septembre 1932 et qu'ils remplissent les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1928, modifié par celui du 18 août 1930.
L'exception prévue par l'alinéa 3 de l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 1928 en faveur des maisons construites par des sociétés de construction constituées sous le régime des habitations à bon marché, restera en vigueur.
Art. 3.
Des primes de construction ne seront pas allouées aux acquéreurs de maisons construites par des entrepreneurs et qui étaient déjà louées.
La seule constatation du fait de la location à un moment quelconque suffit pour prononcer l'exclusion de l'allocation d'une prime de construction.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 8 septembre 1931. |
Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, P. Dupong. |