Arrêté ministériel du 26 février 1917, portant fixation du nombre des députés par application du résultat Au recensement de la population opéré le 1er décembre 1916.
LE MINISTRE D'ÉTAT,
PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu l'art. 51 de la Constitution;
Vu les art. 176 et 178 de la loi électorale du 13 juillet 1913;
Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré à la date du 1er décembre 1916, en exécution de l'arrêté du Conseil de Gouvernement du 3 novembre précédent et par application des dispositions de la loi du 22 décembre 1886;
Après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrête:
Art. 1er.
Le nombre des députés, par application du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré à la date du 1er décembre 1916, est fixé comme suit:
|
Art. 2.
En vertu de l'art. 178, al. 3, de la loi électorale revisée du 13 juillet 1913, il est loisible à tout citoyen jouissant des droits civils et politiques de former un recours au Conseil d'État contre la décision du Gouvernement, et ce endéans les dix jours à partir de la publication du présent arrêté.
Art. 3.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
|
Luxembourg, le 26 février 1917. |
Le Ministre d' État, Président du Gouvernement, V. THORN. |