Arrêté ministériel du 17 juillet 1914.

Le Ministre des Finances,

Vu l'art. 3 de la loi du 11 juin 1887, ainsi conçu:
«     

L'acide acétique étranger destiné à des usages industriels pourra être délivré en franchise de droits d'entrée, moyennant les formalités à déterminer par le Ministre des Finances et à la condition d'être dénaturé au préalable, de manière à être rendu non comestible.

     »

Considérant que dans les conditions économiques actuelles il n'y a pas pas lieu de maintenir l'exemption totale des droits d'entrée prévue par l'arrêté du 13 juin 1887, mais de concéder provisoirement le bénéfice de la, franchise des droits dans les limites où elle se concilie avec les intérêts de l'industrie indigène.

Arrête:

Art. 1er.

L'acide acétique étranger importé par des industriels notoirement connus comme fabriquant des produits dans la préparation desquels l'acide acétique est nécessaire peut moyennant une autorisation préalable de l'Administration, être admis à l'entrée aux taux réduits indiqués ci-après:

Acide acétique contenant en acide acétique pur:

40 p. c. ou moins

fr. 3.00 l'hectolitre.

Plus de 40 p. c. jusqu'à 60 p. c

» 4.50 »

Plus de 60 p. c. jusqu'à 80 p. c

» 6.00 »

Plus de 80 p. c

» 7.50 »

Art. 2.

L'enlèvement de l'acide acétique a lieu, sur production de l'acquit d'entrée ou de la déclaration-acquit d'entrée, en vertu d'un passavant-à-caution n° 132, sous caution d'une somme égale à la différence entre les droits acquittés et ceux calculés d'après le taux intégral du droit inscrit au Tarif des douanes. Il est fourni, en outre, une caution de 25 francs à titre d'amende éventuelle en cas de non-reproduction régulière du passavant-à-caution.

Art. 3.

Le passavant-à-caution mentionne indépendamment des indications ordinaires:

a) L'espèce de produits à la fabrication desquels l'acide acétique doit servir.
b) La situation de l'usine dans laquelle il doit être utilisé.
c) Le numéro, la date et le montant de l'acquit d'entrée ou de la déclaration-acquit d'entrée.

Art. 4.

Préalablement à l'enlèvement, l'acide acétique est dénaturé, en présence des agents de la douane, de manière à être rendu non comestible, au moyen d'une substance à designer pour chaque cas par l'Administration. Les employés qui ont assisté à la dénaturation constatent l'opération sur le passavant-à-caution et apposent un plomb ou un cachet de reconnaissance sur les colis.

Art. 5.

A l'arrivée du transport à destination, le fabricant en prévient les commis des accises du ressort, qui constatent l'emmagasinage.

Art. 6.

L'acide acétique est déposé à destination dans un magasin spécial et doit être représenté aux agents de l'Administration à chaque réquisition.

Art. 7.

Le fabricant est astreint à tenir un registre dans lequel il inscrit, d'une part, le bureau de délivrance, la date et le numéro de chaque passavant-à-caution, ainsi que la quantité et la richesse p. c. en volume de l'acide acétique y indiqué, et, d'autre part, au fur et à mesure des opérations, la quantité d'acide acétique utilisée et la date de sa mise en œuvre.

Art. 8.

De temps en temps, les employés vérifient la quantité d'acide-acétique se trouvant à l'usine. S'ils constatent un manquant, ils en dressent procès-verbal et le manquant est soumis au paiement du droit intégral déduction faite du droit réduit acquitté au moment de l'enlèvement.

Art. 9.

Lorsque toute la partie reprise à un passavant-à-caution a été utilisée, le fabricant en prévient les employés qui vérifient le fait par les inscriptions au registre prescrit par l'article 7 et le certifient sur le passavant-à-caution. Celui-ci est dès lors considéré comme dûment déchargé et renvoyé au bureau de délivrance.

Art. 10.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie conformément à l'art. 1er de la loi du 6 mars 1818, sans préjudice des pénalités encourues pour contravention aux lois en vigueur.