Arrêté ministériel du 20 décembre 1909, concernant la réorganisation du comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents.
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu l'art. 16, §§ 2 et 3 de la loi extensive, de l'assurance-accident aux exploitations agricoles et forestières, portant:
Par dérogation à l'art. 31 de la loi du 5 avril 1902, chaque branche d'assurance, l'assurance-accidents des ouvriers industriels et l'assurance-accidents des ouvriers agricoles, seront administrées par un comité-directeur composé, outre le président, de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants, à élire respectivement par les assemblées générales des deux branches d'assurance susdites. Le Gouvernement édictera toutes les mesures transitoires imposées par cette modification à l'art. 31 prémentionné.
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Arrête:
Art. 1er.
De chacune des deux séries de sortie des membres effectifs du comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents, se composant actuellement de six membres pour la branche-assurance de l'industrie et des métiers, il sera tiré au sort le nom d'un membre effectif.
Art. 2.
Les deux membres ainsi désignés par le sort cesseront, à partir du 1er janvier 1910, leur mission de membres effectifs, mais rempliront, à partir de la même date, les fonctions de membres suppléants, les premiers en rangdans leur série respective.
Art. 3.
Le président de l'association d'assurance contre les accidents procédera à ce tirage au sort dans la première réunion utile du comité-directeur.
Art. 4.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 20 décembre 1909. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |