Acte grand-ducal du 14 avril 2003 rectificatif de l'article 2 de la loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
Considérant que par le fait d'une erreur matérielle, le texte de l'article 2 de la loi susvisée tel que Nous l'avons sanctionné et promulgué ne correspond pas au texte voté par la Chambre des Députés, qu'il y a donc lieu de le rectifier.
Avons ordonné et ordonnons:
Le texte de l'article 2 de la loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est rectifié comme suit:
Art. 2. L'alinéa 1er de l'article 30 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:
Un règlement grand-ducal déterminera les conditions et modalités de location, de gestion et de vente des logements visés aux articles 27 à 29.
.
«
«
«
»
»
»
Mandons et ordonnons que le présent acte rectificatif soit inséré au Mémorial pour être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Fernand Boden |
Château de Berg, le 14 avril 2003. Henri |