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Arrêté grand-ducal du 29 janvier 2019 portant publication de l’Arrangement administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 37 de la Constitution ;
Vu la loi du 25 juillet 2018 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017 ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’Arrangement administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017, sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir ses effets.
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Le Ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn
Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider | Palais de Luxembourg, le 29 janvier 2019. Henri |
Arrangement administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017.
Les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Populaire de Chine,
En application de l’article 11.1 de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Populaire de Chine (dénommé ci-après « la convention ») signée à Pékin, le 27 novembre 2017,
Ont arrêté l’arrangement suivant :
Article 1
Définitions
Tout terme utilisé dans le présent arrangement administratif a la signification qui lui est attribuée par la convention.
Article 2
Organismes de liaison
Conformément à l’article 11.1 de la convention, les autorités compétentes des deux Parties contractantes ont désigné les organismes suivants comme organismes de liaison :
| (a) | pour le Grand-Duché de Luxembourg, l’Inspection générale de la sécurité sociale ; et |
| (b) | pour la République Populaire de Chine, l’Administration d’Assurance sociale du Ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale. |
Article 3
Formulaires et procédures
Les organismes de liaison des deux Parties contractantes décident conjointement des formulaires et procédures nécessaires pour l’application de la convention et du présent arrangement administratif.
Article 4
Certificat d’assujettissement
1.
Dans le cas visé à l’article 13 de la convention, l’autorité compétente d’une des Parties contractantes dont la législation s’applique émet un certificat d’assujettissement d’une durée déterminée certifiant, pour ce qui est du travail en question, que l’employé(e) et son employeur sont soumis à cette législation.2.
Le certificat visé par le présent article est délivré :| (a) | au Grand-Duché de Luxembourg, par le Centre commun de la sécurité sociale. Le certificat est envoyé à la personne concernée et son employeur et une copie du certificat est envoyée à l’Administration d’Assurance sociale du Ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale de Chine ; et |
| (b) | en République Populaire de Chine, par l’Administration d’Assurance sociale du Ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale. Le certificat est envoyé à la personne concernée et son employeur et une copie du certificat est envoyée au Centre commun de la sécurité sociale du Luxembourg. |
Article 5
Procédures de demande
1.
Procédure de demande pour première dérogationLa demande écrite de dérogation est déposée auprès de l’institution compétente d’une des Parties contractantes par l’employé(e), l’employeur ou le travailleur indépendant visé à l’article 7.1 et l’article 7.2 de la convention. Dès approbation par l’institution compétente en question, le certificat sera délivré à l’employé(e) ou au travailleur indépendant. Des exemples de certificats sont joints en annexes du présent arrangement administratif.
2.
Procédure de demande pour dérogation prolongée| a) | La demande de dérogation prolongée par la personne concernée visée à l’article 7.3 de la convention sera soumise à l’autorité ou institution compétente d’une des Parties contractantes dont la législation s’applique. |
| b) | L’autorité ou institution compétente des deux Parties contractantes décident conjointement d’accéder à la demande de dérogation prolongée. |
| c) | L’autorité ou institution compétente d’une des Parties contractantes dont la législation s’applique informe l’employé(e), l’employeur ou le travailleur indépendant de la décision. Si la demande est acceptée, l’institution compétente d’une Partie contractante de la convention dont la législation s’applique délivre un certificat à l’employé(e) ou au travailleur indépendant en vertu de la décision conjointe des deux autorités ou institutions compétentes et transmet une copie à l’institution compétente de l’autre Partie contractante. |
3.
Procédure de demande pour exceptions en vertu de l’article 10 de la convention| a) | L’employé(e) et son employeur ou le travailleur indépendant soumettent la demande d’exception conjointe sous forme écrite à l’autorité compétente ou l’institution compétente de la Partie contractante dont la législation doit être appliquée conformément à la demande. |
| b) | Les autorités ou institutions compétentes des deux Parties contractantes décident conjointement des exceptions en vertu de l’article 10 de la convention. |
| c) | L’autorité ou institution compétente d’une Partie contractante dont la législation s’applique informe l’employé(e) et l’employeur ou le travailleur indépendant de la décision. Si la demande est accordée, l’institution compétente de la Partie contractante dont la législation s’applique délivre un certificat à l’employé(e) et son employeur ou au travailleur indépendant en vertu de la décision conjointe des deux autorités ou institutions compétentes et transmet une copie à l’institution compétente de l’autre Partie contractante. |
Article 6
Modification du formulaire
Le formulaire joint au présent arrangement administrative fait partie intégrante du présent arrangement administrative. La modification du formulaire n’affecte pas la validité du présent arrangement administratif et l’organisme de liaison d’une Partie contractante informe immédiatement l’organisme de liaison de l’autre Partie contractante de toute modification du formulaire.
Article 7
Échange d’informations concernant les certificats
Les organismes de liaison des deux Parties contractantes échangent annuellement des statistiques au 31 janvier de l’année suivante concernant le nombre de certificats délivrés en vertu des articles 7 et 10 de la convention. Ces statistiques sont fournies sous la forme à convenir par les organismes de liaison des deux Parties contractantes.
Article 8
Assistance administrative
1.
L’assistance administrative requise pour l’application de la convention et du présent arrangement administratif est fournie gratuitement, sauf s’il en est convenu autrement par les autorités compétentes des deux Parties contractantes.2.
Si nécessaire, des délégués des organismes de liaison se rencontrent à tour de rôle dans leurs États respectifs afin de discuter les sujets relatifs à l’application de la convention.Article 9
Entrée en vigueur, cessation et modification
1.
Le présent arrangement administrative prend effet à la date d’entrée en vigueur de la convention et reste en vigueur pour la même durée que la convention.2.
Des ajouts ou des modifications peuvent être apportés par consentement mutuel des autorités compétentes des deux Parties contractantes.Article 10
Obligation légale
Le présent arrangement administratif n’est exécuté que dans le cadre et la législation respective des Parties contractantes de la convention et ne vise pas à imposer d’autres obligations contraignantes hors du cadre de la convention et de la législation respective des deux Parties contractantes.
Fait en double exemplaire à Pékin, le 27 novembre 2017, en langues française, anglaise et chinoise, tous ces textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.
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