Arrêté grand-ducal du 13 décembre 2017 portant publication de
| - | l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et la déclaration signée à Berlin le 29 octobre 2014 |
| - | l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et la déclaration signée à Paris le 27 janvier 2016 |
| - | la “Declaration on the effective date for exchanges of information under the multilateral competent authority agreement on automatic exchange of financial account information” signée à Luxembourg le 21 décembre 2016 |
| - | la “Declaration on the effective date for exchanges of information under the multilateral competent authority agreement on the exchange of country-by-country reports” signée à Luxembourg le 30 juin 2017. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 37 de la Constitution ;
Vu la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée par le Conseil de l’Europe et l’Organisation de Coopération et de Développement économiques en 1988 et amendée en 2010 par un Protocole ;
Vu la loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et la déclaration signée à Berlin le 29 octobre 2014, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.
Art. 2.
L’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et la déclaration signée à Paris le 27 janvier 2016, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.
Art. 3.
La “Declaration on the effective date for exchanges of information under the multilateral competent authority agreement on automatic exchange of financial account information” signée à Luxembourg le 21 décembre 2016, sera publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir ses effets.
Art. 4.
La “Declaration on the effective date for exchanges of information under the multilateral competent authority agreement on the exchange of country-by-country reports” signée à Luxembourg le 30 juin 2017, sera publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir ses effets.
Art. 5.
Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Le Ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2017. Henri |