Arrêté grand-ducal du 27 février 2010 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’éducation, l’enseignement, le sport et les loisirs, en abrégé «SISPOLO».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Consthum en date du 18 février 2009, de Hoscheid en date du 25 mars 2009, de Hosingen en date du 19 décembre 2008 et de Putscheid en date du 30 décembre 2008 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’éducation, l’enseignement, le sport et les loisirs, en abrégé «SISPOLO»;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

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Art. 1er.

(1)Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’éducation, l’enseignement, le sport et les loisirs, en abrégé «SISPOLO» sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.

(2)Le syndicat a pour objets:

1. l’exploitation d’un centre scolaire et sportif au «Parc Hosingen», pour la mise en oeuvre de l’éducation précoce et préscolaire, de l’enseignement primaire ainsi que des services d’accueil para- et périscolaire, y compris
–l’organisation et le fonctionnement d’un transport scolaire relatif au centre scolaire et sportif au «Parc Hosingen»;
–l’exploitation d’un jardin de circulation au «Parc Hosingen»;
2. l’organisation d’un service de repas sur roues;
3. la mise à disposition à un organisme gestionnaire tiers d’une infrastructure d’accueil destinée à servir de foyer de jour pour personnes âgées, conformément à la législation sociale en vigueur;
4. la création, l’entretien et l’exploitation d’une piscine au complexe scolaire et sportif «Parc Hosingen» dont les coûts de premier établissement sont plafonnés à une charge financière nette pour les communes membres de 7.500.000 euros;
5. la création, l’entretien et l’exploitation d’une crèche régionale au centre scolaire et sportif «Parc Hosingen»;
6. la création, l’entretien et la mise à disposition d’un chalet aux groupements des scouts des communes membres du SISPOLO.

(3)Les objets repris au paragraphe 2 englobent:

1. l’acquisition des terrains nécessaires;
2. la réalisation des nouvelles constructions et l’entretien, l’extension et la modernisation des constructions existantes;
3. l’organisation scolaire annuelle.

(4)En cas de besoin et sur demande de l’Etat, le syndicat peut moyennant conventions avec l’Etat se charger de la gestion des infrastructures appartenant à l’Etat sises dans l’enceinte du «Parc Hosingen», à condition que la gestion soit financièrement neutre et qu’elle soit pour autant que possible déléguée à des organismes tiers spécialisés.

​

Art. 2.

Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur
et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Key Biscayne, le 27 février 2010.

Henri

​

Annexe
Nouveaux statuts du syndicat intercommunal SISPOLO

Art. 1er. Dénomination du syndicat

Le syndicat est dénommé «Syndicat intercommunal pour l’éducation, l’enseignement, le sport et les loisirs»; en abrégé «Sispolo».

Art. 2. Objet du syndicat

2.1.

Le syndicat a pour objets:

2.1.1. L’exploitation d’un centre scolaire et sportif au «Parc Hosingen», pour la mise en œuvre de l’éducation précoce et préscolaire, de l’enseignement primaire ainsi que des services d’accueil para- et périscolaires. Font partie de cet objet:
–l’organisation et le fonctionnement d’un transport scolaire relatif au centre scolaire et sportif au «Parc Hosingen»;
–l’exploitation d’un jardin de circulation au «Parc Hosingen»;
2.1.2.L’organisation d’un service de repas sur roues;
2.1.3.La mise à disposition à un organisme gestionnaire tiers d’une infrastructure d’accueil destinée à servirde foyer de jour pour personnes âgées à Holzthum, conformément à la législation sociale en vigueur;
2.1.4. La création, l’entretien et l’exploitation d’une piscine au complexe scolaire et sportif «Parc Hosingen» dont les coûts de premier établissement sont plafonnés à une charge financière nette pour les communes membres de 7.500.000 EUR.;
2.1.5.La création, l’entretien et l’exploitation d’une crèche régionale au centre scolaire et sportif «Parc Hosingen»;
2.1.6.La création, l’entretien et la mise à disposition d’un chalet aux groupements des scouts des communes membres du SISPOLO;
2.2.De cet objet découlent notamment les obligations suivantes:
2.2.1.l’acquisition des terrains nécessaires;
2.2.2.la réalisation des nouvelles constructions et l’entretien, l’extension et la modernisation des constructions existantes;
2.2.3.l’organisation scolaire annuelle.
2.3.En cas de besoin et sur demande de l’Etat, le syndicat a la faculté de gérer les infrastructures appartenant à l’Etat sises dans l’enceinte du «Parc Hosingen», à condition que la gestion soit financièrement neutre et qu’elle soit pour autant que possible déléguée à des organismes tiers spécialisés.

Les modalités de la gestion des infrastructures appartenant à l’Etat seront déterminées par une convention à conclure entre le syndicat et l’Etat.

Art. 3. Siège du syndicat

Le syndicat a son siège à Hosingen.

L’adresse du siège est fixée à L-9836 Hosingen, Centre scolaire et sportif «Parc Hosingen».

Art. 4. Durée du syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

Art. 5. Membres du syndicat

Sont membres du syndicat intercommunal «Sispolo» les communes de Consthum, Hoscheid, Hosingen et Putscheid.

D’autres membres peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 23 février 2001.

Art. 6. Composition des organes du syndicat

6.1. Le comité

6.1.1. Composition

Le syndicat est administré par un comité dans lequel les communes membres sont représentées comme suit:

La commune de Consthum par deux délégués,

La commune de Hoscheid par deux délégués,

La commune de Hosingen par trois délégués,

La commune de Putscheid par deux délégués.

Chaque délégué dispose d’une seule voix.

6.1.2. Attributions

Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont notamment soumises à la décision du comité:

6.1.2.1.l’élaboration du règlement d’ordre intérieur;
6.1.2.2.l’élaboration du règlement d’utilisation des installations;
6.1.2.3.la fixation des tarifs et redevances;
6.1.2.4.la fixation des frais de route et de séjour au profit des membres du comité, du bureau et du président ainsi que des membres de la commission consultative pour l’assistance aux réunions;
6.1.2.5.la fixation des jetons de présence des membres de la commission consultative;
6.1.2.6.la convention à conclure, le cas échéant, avec l’Etat conformément à l’article 2 sous (3).

6.2. Le bureau

Le bureau se compose de quatre membres, dont le président élu par le comité et un vice-président à élire par le bureau parmi ses membres.

6.3. Le président

Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe au premier en rang des membres du bureau.

A défaut de membre du bureau le service passe au premier en rang des membres du comité d’après l’ancienneté au sein du comité.

6.4. La commission consultative

Les commissions scolaires instituées en vertu de la loi scolaire restent en place. Elles agissent de concert au sein de la commission consultative qui a notamment pour mission de signaler au syndicat tous les travaux à faire aux locaux et au mobilier scolaire. En ce qui concerne les autres obligations incombant aux commissions scolaires en vertu des dispositions de la loi scolaire et d’autres dispositions légales, surtout quant au personnel enseignant et aux élèves elles agissent séparément et s’occupent exclusivement des ressortissants de la commune dans chacune d’elles est appelée à exercer ses fonctions.

En cas de modification de la législation scolaire affectant les dispositions qui précèdent, il sera procédé à une modification des statuts pour les conformer à la loi.

6.5. Le personnel enseignant

Le personnel enseignant est nommé par les communes respectives. Le remplacement d’enseignant démissionnaire est effectué par la commune qui a procédé à sa nomination. S’il s’avère que le nombre du personnel enseignant est insuffisant et qu’il y a lieu d’augmenter les effectifs, il appartient à la commune de Hosingen de procéder aux nominations.

En cas de modification de la législation scolaire affectant les dispositions qui précèdent, il sera procédé à une modification des statuts pour les conformer à la loi.

Art. 7. Apports et engagements

7.1. La constitution du patrimoine

7.1.1 Les communes membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Cette participation au capital est fonction des besoins déclarés en équipements et services des communes membres, qui, en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun et à l’utilisation de ce patrimoine et des services qui en découlent.

7.1.1.1. Apports en capital liés à la création du centre scolaire et sportif existant.

La participation nette des communes membres au capital du syndicat pour la création du centre scolaire et sportif existant, comprennent les investissements dans les constructions et fournitures suivantes: l’école régionale préscolaire et primaire et le hall des sports, le matériel informatique, le système de fermeture électronique, l’airtramp, l’aménagement d’un sentier pédagogique, l’acquisition de terrains, les frais d’études, le foyer scolaire et le bâtiment pour l’éducation précoce, le jardin de circulation, le logement de service, le hangar pour machines, le terrain multisports, la réfection d’un chemin rural, une camionnette, la connexion au réseau de chauffage biogaz, l’extension de la loge du concierge, la remise en état des aires de jeux; s’élevant au total à 8.631.462,79 € (huit millions six cent trente et un mille quatre cent soixante-deux Euros, soixante-dix-neuf Cents).

Elle est ventilée entre toutes les communes membres selon la clé ci-après.

Nombre

Commune

Part capital (EUR)

en % des droits

1

Consthum

1.023.110,11

11,85

2

Hoscheid

4.280.025,62

13,67

3

Hosingen

4.280.025,62

49,59

4

Putscheid

2.148.097,87

24,89
​

​

Total

8.631.462,79

100,00

7.1.1.2. Apports en capital liés à la création d’un foyer de jour pour personnes âgées à Holzthum.

Nombre

Commune

Part capital (EUR)

en % des droits

1

Consthum

27.310,61

11,53

2

Hoscheid

34.810,07

14,70

3

Hosingen

117.850,03

49,75

4

Putscheid

56.895,09

24,02
​

​

Total

236.865,80

100,00

Tous les apports en capital des membres sont portés au capital au bilan du syndicat. La structure du capital sera modifiée à chaque fois qu’il y aura une modification des quotes-parts des membres dans le capital, qu’elle provienne d’apports nouveaux ou d’échanges de quotes-parts entre communes membres.

7.1.2. L’entrée d’un nouveau membre au syndicat est subordonnée à la condition de participer au capital du syndicat pour un apport proportionnel à ses besoins et de verser en sus le cas échéant un droit d’entrée.

La participation au capital donne lieu à un réajustement général et statutaire des droits d’utilisation des infrastructures.

Un échange des droits d’utilisation entre communes ne peut se faire que par un accord entre les communes concernées, établi suite à un avis technique et administratif du bureau du syndicat et arrêté dans une convention soumise aux délibérations des conseils communaux concernés et du comité du syndicat et, le cas échéant, à l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

Le droit d’entrée est dû lorsque la valeur nette du syndicat d’après le dernier bilan arrêté et approuvé par l’autorité de tutelle dépasse le total des apports prémentionnés des communes membres. Il est égal à la différence entre la valeur nette du syndicat et le total des apports en capital des communes et constitue la part de la commune entrante dans cette différence, cette part étant déterminée d’après la proportion de l’apport en capital de la commune concernée. Le droit d’entrée doit être liquidé ensemble avec la participation au capital.

7.1.3. La liquidation de l’apport en capital ainsi que du droit d’entrée doit avoir lieu au courant des 12 mois qui suivent l’admission officielle.

7.2. La gestion courante

La participation financière des communes au fonctionnement des structures du syndicat est ventilée en une participation financière aux charges fixes et en une participation financière aux charges variables du centre.

La participation aux charges fixes, parmi lesquelles figurent notamment les dotations aux amortissements et aux fonds de renouvellement du centre ainsi que la partie des frais de personnel et autres non dépendant du rythme d’activité du centre, est calculée pour les communes membres en fonction de et proportionnellement à leurs droits dans le centre.

Cette participation aux charges fixes ne peut varier que dans la mesure où une ou plusieurs communes membres utilisent en fait une capacité annuelle supplémentaire à celle leur réservée. Ces communes devront par conséquent alors également supporter les charges fixes relatives à ces quantités ce qui réduira d’autant les quotes-parts de toutes les autres communes dans les charges fixes.

La participation aux charges variables, parmi lesquelles figurent les dépenses en relation avec le rythme d’activité du centre et notamment les matières consommables et l’énergie, est calculée pour les communes membres en fonction de et proportionnellement à l’utilisation effective de centre scolaire et sportif.

7.2.1.1. Sous réserve de l’autorisation du Ministre de l’Intérieur, le syndicat tient une comptabilité commerciale.

7.2.1.2. Cette comptabilité sera le cas échéant complétée par une comptabilité analytique permettant de définir les coûts des différentes prestations par centre de coût où les centres de coût auxiliaires sont ventilés sur les centres de coût principaux.

7.2.2.1. Le Syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement des dépenses en relation avec les investissements futurs.

Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi.

7.2.2.2. L’exploitation annuelle du syndicat est organisée de manière à ce que les charges prévisibles au budget ordinaire y compris les dotations aux comptes d’amortissement ainsi qu’au fonds de renouvellement par centre de coût soient équilibrés par des recettes annuelles équivalentes.

7.2.2.3. La liquidation de la participation financière des communes aux charges de fonctionnement du syndicat se fait par des avances régulières, suivant les besoins réels du syndicat et ceci conformément au relevé des participations aux charges annuelles prévisibles et prévues au budget.

7.2.2.4. Un décompte détaillé par commune est établi à la fin de chaque exercice en fonction des prestations et charges réelles et des avances payées.

Art. 8. Retrait du syndicat par une commune membre

Lorsqu’une commune désire se retirer du syndicat elle doit communiquer la décision y relative de son Conseilcommunal au comité du syndicat au moins six mois avant la date choisie qui doit être un 1er janvier.

La commune n’a droit au remboursement de sa quote-part dans la valeur nette du syndicat que dans la mesure oùle syndicat peut attribuer la capacité devenue disponible à d’autres communes qui reprendront ces capacités complètement ou partiellement à leur compte.

Lorsque le syndicat ne peut attribuer la capacité disponible, la commune sortante devra continuer à participer aux charges fixes du syndicat, déduction faite des participations fixes de celles des communes qui auront dépassé leurs capacités.

Art. 9. Affectation des excédents d’exploitation éventuels

Un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de résultats reportés et servira à la couverture de pertes éventuelles ultérieures et subsidiairement au renouvellement des investissements par l’intégration des résultats reportés au capital du syndicat.

Art. 10. Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat

Lorsque le syndicat est amené à se dissoudre complètement, les communes membres ont droit de récupérer leur quote-part dans la valeur nette du syndicat telle qu’elle résulte d’un dernier bilan arrêté.

Art. 11. Disposition finale

Les statuts du 12 décembre 1984 sont abrogés.