Préambule
Les communes de Contern, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange ont crée en date du 7 mars 1974 un syndicat de communes pour la dépollution des eaux résiduaires du bassin hydrographique de la Syre, en abrégé SIAS.
Par arrêté grand-ducal du 19 août 1989 le syndicat s’est constitué en syndicat à vocation multiple.
A la suite de la constitution du syndicat de communes SIDEST dont les statuts sont approuvés par arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 publié au Mémorial A numéro 186 du 10 octobre 2007, l’activité de dépollution des eaux résiduaires du bassin hydrographique de la Syre est reprise par ce nouveau syndicat et ne fait désormais plus partie des activités du SIAS.
Le syndicat est régi par
| – | la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; |
| – | l’arrêté grand-ducal du 7 mars 1974 autorisant sa création; |
| – | l’arrêté grand-ducal du 19 août 1989 portant modification des statuts ainsi que l’arrêté grand-ducal autorisant la présente modification des statuts; |
| – | la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. |
Art. 1er. Dénomination
Le syndicat est dénommé «Syndicat intercommunal à vocation multiple - SIAS».
Art. 2. Objet
2.1.Le syndicat a pour objet:
| A) | d’assurer la prévention, la collecte et la gestion des déchets, y non compris le traitement ultime et le compostage des déchets; |
| B) | de prendre en charge des activités à vocation écologique et de conservation de la nature; |
| C) | d’acquérir, de gérer et d’entretenir des équipements techniques; |
| D) | l’acquisition en commun de matériel divers et fournitures de services dans l’intérêt et pour le compte des communes membres. |
2.2. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet. Il se dotera notamment des capacités de recyclage nécessaires aux besoins de ses communes membres par la reprise, la création, l’entretien et la gestion d’un ou de plusieurs centres de recyclage, dont notamment celui de Munsbach, ainsi que, le cas échéant, par la location de droits d’accès à des centres de recyclage exploités par d’autres communes ou syndicats de communes.
2.3.Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement de son objet. Ils s’engagent à n’organiser aucun service identique ni à entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins sur leur territoire.
Art. 3. Siège social
Le syndicat a son siège à la maison communale à L-5367 Schuttrange, Place de l’Eglise, 4.
Art. 4. Durée du syndicat
La durée du syndicat est prorogée pour 30 ans à compter du premier janvier 2009. Après l’expiration de cette période l’acte syndical est reconduit automatiquement de dix en dix ans.
Art. 5. Membres
5.1.Sont membres du syndicat les communes de Contern, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange.
5.2. D’autres communes peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 23 février 2001.
5.3.Le syndicat peut conclure des conventions avec des communes non membres désirant participer à un ou deux objets cités à l’article 2 dans la limite des capacités disponibles. Chaque convention règlera les modalités de cette participation.
Art. 6. Organes du syndicat
6.1.1. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune membre est représentée par deux délégués.
6.1.2. Outre ses attributions normales, le comité est notamment chargé de:
| – | l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur; |
| – | l’adoption du règlement d’utilisation des centres de recyclage; |
| – | la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau, du président et des conseils techniques, pour l’assistance aux réunions des différents organes du syndicat; |
| – | la fixation des jetons de présence des membres des conseils techniques. |
Le bureau se compose de quatre membres, dont le président élu par le comité, le vice-président élu par le bureau parmi ses membres et deux membres.
En cas d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président.
En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe au membre du bureau le plus ancien en rang.
En cas d’absence simultanée de tous les membres du bureau, le service passe au membre du comité le plus ancien en rang.
Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat.
6.5.
Les conseils techniques
Le comité peut s’adjoindre en cas de besoin des conseils techniques dont il détermine la composition, le fonctionnement et les attributions.
Art. 7. Gestion comptable et financière
7.1.1. Le financement du syndicat est assuré par la participation des communes membres aux dépenses du syndicat. Cette participation est calculée séparément pour chacun des 4 objets énumérés à l’article 2 suivant une clé de répartition qui est définie comme suit:
| A) | Les frais en rapport avec la COLLECTE DES DECHETS sont répartis en fonction des quantités collectées par commune membre. Les frais en rapport avec la GESTION DES CENTRES DE RECYCLAGE sont répartis comme suit:
| 1. | Les frais fixes sont répartis en fonction du nombre d’habitants des communes membres. | | 2. | Les frais variables (l’enlèvement, le recyclage et l’élimination) sont répartis en fonction de la fréquentation du Centre de Recyclage par les usagers en provenance des différentes communes membres. |
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| B) | Les frais en rapport avec les ACTIVITES à VOCATION ECOLOGIQUE ET DE CONSERVATION DE LA NATURE y compris les campagnes de sensibilisation sont répartis entre les communes membres d’une part en fonction des habitants pour tous les frais généraux et d’autre part en fonction des prestations spécifiques effectuées sur le territoire des communes membres. |
| C) | Les frais en rapport avec l’ACQUISITION, LA GERANCE ET L’ENTRETIEN D’EQUIPEMENTS TECHNIQUES sont réglés de cas en cas par convention à intervenir entre le syndicat et les communes membres concernées. Toute acquisition d’équipements techniques ne peut être décidée par le comité du syndicat que sur base d’un dossier technique et financier complet, comportant tous les aspects de son financement et de son utilisation, tant au niveau de l’investissement qu’au niveau des charges récurrentes à escompter à moyen terme. Le financement est garanti par les communes ayant signé la convention.
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| D) | Les frais en rapport avec l’ACQUISITION EN COMMUN DE MATERIEL ET DE FOURNITURES DE SERVICE sont répartis pour chaque commande selon les quotes-parts commandées par chaque commune concernée. |
7.1.2. Le nombre des habitants à prendre en considération est celui de la population la plus récente calculée par le STATEC.
7.1.3. Le syndicat établit, en concertation avec les communes membres, avant le 15 novembre de chaque année un programme d’action et un relevé par commune des participations aux frais de fonctionnement pour l’exercice à venir.
7.1.4. Les frais de fonctionnement du syndicat sont couverts par des avances trimestrielles de 25% conformément au relevé des participations aux frais de fonctionnement.
7.1.5. Un décompte détaillé par commune est établi à la fin de chaque exercice financier pour chacun des objets énumérés à l’article 2 en fonction des prestations réelles, des avances payées et des aides étatiques intervenues.
Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du syndicat.
Toutefois sous réserve de l’autorisation du Ministre de l’Intérieur, le syndicat tient une comptabilité commerciale, complétée par une comptabilité analytique.
Art. 8. Conditions de retrait des communes membres
Une commune qui veut se retirer d’un objet énuméré à l’article 2 doit impérativement se retirer du syndicat.
Lorsqu’une commune membre désire se retirer du syndicat en dehors des échéances arrêtées à l’article 4 des présents statuts, ceci sous réserve des modalités de l’article 25 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, elle doit communiquer la décision y relative de son conseil communal au comité du syndicat, ceci au moins un an avant la date choisie pour le retrait qui doit être un 1er janvier.
Art. 9. Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat.
Lorsque le syndicat est amené à se dissoudre complètement, les communes membres ont, d’une part, le droit de récupérer leur quote-part dans la valeur nette du syndicat. Des déficits éventuels, d’autre part, sont couverts par des participations à définir suivant la même clé de répartition définie sous l’article 7.1.1. des présents statuts. Des excédents éventuels sont versés aux communes membres selon la même clé de répartition.
Art. 10. Disposition finale
Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal autorisant la prolongation du syndicat sort ses effets.