Arrêté grand-ducal du 19 novembre 2004 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 5 octobre 2004, attestant l'approbation d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949;

Vu l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu Notre arrêté du 10 juillet 2003 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 3 avril 2003 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement à l'article 26 du Statut du et de l’Immigration,

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: