Arrêté grand-ducal du 7 août 2004 portant constitution des Ministères.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 76 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du gouvernement grand-ducal, tel qu'il a été modifié par la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 juillet 2004 portant énumération des Ministères;

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 juillet 2004 portant attribution des compétences ministérielles aux Membres du Gouvernement;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les Ministères sont constitués comme suit:

1. Ministère d'Etat

1. Présidence du Gouvernement – Coordination de la politique générale et coordination entre départements ministériels – Organisation du Gouvernement - Relations institutionnelles avec la Cour grand-ducale, la Chambre des Députés et le Conseil d'Etat – Secrétariat général du Conseil de Gouvernement – Conseil Economique et Social - Commission d'Economies et de Rationalisation – Ordres nationaux; fêtes et cérémonies publiques – Résistance – Enrôlés de Force.
2. Haut Commissariat à la Protection Nationale.
3. Service de Renseignement de l'Etat.
4. Centre de Communications du Gouvernement.
5. Service Information et Presse.
6. Commission consultative des droits de l'homme.
7. Centre d'Etudes Européennes Robert Schuman.
8. Politique des médias: Développement du site pour les activités audiovisuelles et de communication – Fonds National de soutien à la production audiovisuelle; Certificats d'investissement audiovisuel – Commissariat du Gouvernement près la CLT-UFA – Commissariat du Gouvernement près la S.E.S. – Commissariat du Gouvernement près la radio socio-culturelle - Société de l'information – Législation spatiale.
9. Communications: Politique et autorité réglementaire nationale en matière postale, de télécommunications et de radiocommunications - I.L.R. – Gestion du spectre des fréquences – Exécution des conventions, constitutions et accords internationaux concernant les services postaux, de télécommunications et de radiocommunications.
10. Protection des données.

I. Attributions relevant des compétences en matière de Cultes

Cultes – Relations avec les communautés religieuses – Conventions découlant de l'article 22 de la Constitution.

II. Attributions relevant des compétences en matière de Relations avec le Parlement

1. Relations avec la Chambre des Députés; coordination entre travaux parlementaires et gouvernementaux.
2. Service Central de Législation.

2. Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration

I. Attributions relevant des compétences du Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration

1. Relations internationales – Coordination entre départements ministériels dans le domaine des relations internationales – Organisations et conférences internationales – Traités et accords internationaux – Administration et Coordination générale du Ministère - Service diplomatique et consulaire: passeports, visas et légalisations – Protocole du Gouvernement.
2. Politique européenne – Coordination de la politique européenne entre les départements ministériels – Comité interministériel relatif à la politique européenne - Politique étrangère et de sécurité – Opérations pour le maintien de la paix - Relations culturelles internationales – Organisations économiques multilatérales.
3. Relations économiques internationales.
4. Siège des institutions et d'organismes européens – Politique du siège – Comité de coordination pour l'installation d'institutions et d'organismes européens.
5. Entrée et séjour des étrangers: délivrance des cartes de séjour; délivrance des permis de séjour et des permis de travail; octroi du statut d'apatride. - Procédure d'asile: octroi du statut de réfugié – Politique européenne en matière d'immigration et d'asile.

II. Attributions relevant des compétences du Ministre de la Défense

Armée: Défense du territoire national – Participation à la défense commune dans le cadre d'organisations internationales – Participation à des opérations pour le maintien de la paix et à des opérations d'aide humanitaire – Juridictions militaires – Ordres militaires - Anciens combattants – Relations avec les instances militaires alliées – Sports militaires.

III. Attributions relevant des compétences du Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire

Coopération au développement – Action humanitaire – Relations avec les organisations non gouvernementales.

3. Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural

1. Politique agricole nationale et communautaire – Développement économique des secteurs agricoles et agroindustriels – Gestion durable de l'espace cultural – Contrôle de la qualité et de la sécurité des produits agricoles – Protection des animaux.
2. Agriculture – Service Sanitel - Administration des Services Techniques de l'Agriculture – Laboratoire de Contrôle et d'Essais - Service d'Economie Rurale et des Marchés Agricoles – Administration des Services Vétérinaires – Laboratoire de Médecine Vétérinaire – Office National du Remembrement – Chambre d'Agriculture – Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole.
3. Viticulture – Institut viti-vinicole – Fonds de Solidarité Viticole – Marque Nationale du Vin.
4. Horticulture.
5. Sylviculture.
6. Développement rural – Programme LEADER.

4. Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement

I. Classes Moyennes et Tourisme

1.

Politique générale des PME

Autorisations d'établissement pour les professions visées par la loi modifiée du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement et ses règlements d'exécution, à l'exception du secteur industriel – Aides à l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat – Mesures de reconversion économique et sociale au profit du commerce et de l'artisanat – Mise en oeuvre de la réglementation concernant la concurrence déloyale et l'interdiction du travail clandestin – Heures de fermeture des magasins de détail - Foires, marchés et expositions professionnelles – Relations avec la Chambre des Métiers, la Chambre de Commerce et les organisations d'artisans et de commerçants – Simplification administrative pour les PME – Zones d'activités pour les PME – Promotion commerciale des PME.

2.

Politique générale du tourisme

Promotion touristique – Infrastructure touristique – Office National du Tourisme – Congrès et séminaires – Luxembourg Congrès - Agences touristiques à l'étranger – Coopération transfrontalière.

II. Logement

Politique générale du logement.

Législation sur les loyers – Aides à la pierre – Constructions d'ensembles – Aides individuelles au logement – Service des aides au logement – Fonds pour le développement du logement et de l'habitat - Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall - Société Nationale des Habitations à Bon Marché – Observatoire de l'habitat.

5. Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

I. Culture

1. Politique culturelle nationale et internationale – Développement culturel régional – Statut de l'artiste professionnel indépendant – Carnet de l'intermittent du spectacle – Promotion de la création artistique - Commission nationale pour la Coopération avec l'UNESCO – Conseil permanent de la Langue luxembourgeoise – Conseil national du Livre – Concours littéraire national – Commissariat à l'enseignement musical – Conseil supérieur de la musique – Politique architecturale - Commission de surveillance des bâtiments religieux – Commission des Sites et Monuments nationaux.
2. Négociation, signature et exécution des accords culturels – Coopération culturelle interrégionale – Manifestation «Luxembourg et Grande-Région, Capitale européenne de la Culture, 2007» - Francophonie.
3. Coordination des instituts culturels nationaux: Archives Nationales – Bibliothèque Nationale – Casino, Forum d'Art contemporain – Centre national de l'Audiovisuel – Centre national de Littérature - Musée national d'Histoire et d'Art – Musée national d'Histoire Naturelle – Service des Sites et Monuments nationaux – Institut grand-ducal.
4. Fonds culturel national – Fonds national de soutien à la production audiovisuelle - Agence luxembourgeoise d'action culturelle - Fondation Henri Pensis – Fondation Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean – Musée de la Forteresse - Radio socio-culturelle 100,7 – Centre culturel de Rencontre, Abbaye de Neumünster – Salle de Concerts Grande-Duchessse Joséphine-Charlotte – Centre de Musique Amplifiée.

II. Enseignement Supérieur

1. Enseignement supérieur et universitaire: Université du Luxembourg, Institut Universitaire International, formations au brevet de Technicien Supérieur, formations universitaires initiales et continues.
2. Vie étudiante: aides financières pour études supérieures, bourses internationales, informations universitaires, relations avec les associations d'étudiants, logements pour étudiants et chercheurs, statut de l'étudiant.
3. Reconnaissance et homologation de titres universitaires.
4. Commissions consultatives: Commission d'homologation, Commission des titres, Commission d'assimilation, Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé; Cellule de recherche sur la résolution des conflits.
5. Coopération internationale: affaires européennes; suivi du Processus de Bologne programmes européens SOCRATES – Erasmus, Eurydice, Minerva, Tempus; réseaux en matière de reconnaissance des diplômes; Collège de Bruges /Natolin, Institut universitaire européen de Florence.
6. Réseau Télématique de l'Education Nationale (RESTENA).

III. Recherche et innovation

1. Politique de recherche publique: Recherche scientifique et recherche appliquée; coordination interministérielle.
2. Coopération scientifique et technologique interrégionale, européenne et internationale: coordination, mise en oeuvre.
3. Fonds national de la Recherche.
4. Centres de recherche publics: CRP-Gabriel Lippmann, CRP Henri Tudor, CRP-Santé.
5. Transfert de technologie et innovation: promotion de l'esprit d'entreprise, promotion de la création d'entreprises innovantes.
6. Ressources humaines: bourses de formation-recherche; mobilité; administration des fondations privées de bourses d'études
7. Coordination des relations avec l'Agence Spatiale Européenne.
8. Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe.
9. Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques.

6. Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur

1. Politique économique générale: Compétitivité et croissance – Marché intérieur - Statistiques et études économiques, sociales, environnementales et démographiques - STATEC - Comité de politique économique UE – Observatoire de la Compétitivité - Comité de Conjoncture – Coordination de la mise en oeuvre du processus de Lisbonne au niveau national.
2. Politique d'entreprise, de technologie et d'innovation: Simplification administrative pour les entreprises – Qualité de la réglementation – Promotion de l'esprit d'entreprise, CNPEE - Politique de recherche-développement, d'innovation et de transferts technologiques - Pépinières d'entreprises et centres d'entreprise et d'innovation - Luxinnovation GIE.
3. Promotion, développement et diversification économiques: Prospection d'investissements - Investissements de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle de l'énergie - Commerce électronique - Politique de développement économique régional - FEDER - Aides d'Etat - Autorisation d'établissement à caractère industriel – Zones d'activités économiques, infrastructures d'accueil - Comité de développement économique (BED) - Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
4. Commerce extérieur: Promotion commerciale à l'étranger - foires et expositions à l'étranger - Comité consultatif du commerce extérieur - Office des Licences.
5. Politique énergétique: Relations internationales - Energie électrique et gaz naturel, combustibles solides et liquides - Energies renouvelables et utilisation rationnelle de l'énergie: information, sensibilisation, promotion - Agence de l'Energie - Agence Internationale de l'Energie - Service de l'Energie de l'Etat - Office Commercial du Ravitaillement - GIE Sudcal.
6. Politique de qualité: Accréditation, certification, normalisation - OLAS - Signature électronique - Luxtrust GIE.
7. Propriété intellectuelle: Droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles et veille technologique.
8. Politique de concurrence: Législation, réglementation et surveillance des marchés - Conseil de la concurrence - Inspection de la concurrence.
9. Politique de protection juridique des consommateurs: Sécurité générale des produits - Conseil de la Consommation - Relations avec l'ULC, la CEC GIE.
10. Affaires maritimes: Navigation maritime - Navigation de plaisance - Réglementation maritime.
11. Relations avec la Chambre de Commerce - Société immobilière du Parc des Expositions de Luxembourg - Kirchberg, LUXEXPO - Entreprise des P&T – OLAP.

7. Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle

I. Attributions relevant du Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle

Enseignements

Législation et politique générale de l'enseignement et de la formation tout au long de la vie.

Éducation précoce et éducation préscolaire.

Enseignement primaire - Enseignement religieux dans les écoles primaires: personnel, subventions, salaires.

Enseignement secondaire et secondaire technique, formation de l'éducateur, formations des professions de santé.

Apprentissage et maîtrise.

Éducation différenciée.

Scolarisation des enfants étrangers.

Sport scolaire et parascolaire – classes sportives.

École-pilote à journée continue.

Coordination de la prise en charge des élèves dans les écoles en dehors des heures de classe.

Actions de formation dans les Centres pénitentiaires et socio-éducatifs de l'État.

Éducation des adultes – Centre de Langues.

Formation professionnelle continue accès collectif et individuel – Centre national de formation professionnelle continue – Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue.

Formation professionnelle de reconversion, mesures de formation anti-chômage - Action locale pour jeunes.

Formation d'initiation socio-professionnelle.

Administration

Planification – contrôle de la gestion des établissements – évaluation de la qualité de l'enseignement.

Centre de psychologie et d'orientation scolaires - Aide financière pour études postprimaires – Logement des élèves.

Programmation des constructions scolaires – Équipements scolaires – Sécurité – Restauration scolaire.

Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques.

Centre de Technologie de l'Éducation – portail de l'Éducation nationale.

Conseil Supérieur de l'Éducation nationale – Conférence nationale des élèves – Relations avec les parents d'élèves.

Relations de l'État avec l'enseignement privé.

Coopération internationale et régionale – affaires européennes: Socrates (Lingua, Comenius, Grundvig), Leonardo da Vinci, Eurydice.

Conférence des ministres de l'Éducation des pays ayant le français en partage (CONFEMEN).

Validation des acquis professionnels.

Reconnaissance des diplômes non-universitaires.

Médiateur de l'Éducation nationale.

II. Attributions relevant du Ministre des Sports

1. Organisation sportive - Conseil supérieur de l'éducation physique et sportive – Comité olympique et sportif luxembourgeois – Relations internationales.
2. Ecole nationale de l'Education physique et des sports – Institut National des Sports - Centre national sportif – Service du contrôle médico-sportif – Bases nautiques.
3. Sport scolaire et périscolaire - Sport-loisir – Sport de compétition et sport d'élite.
4. Relations avec les organismes sportifs – Appuis administratifs, techniques et financiers – Formation de cadres sportifs - Centres de formation de jeunes sportifs – Congé sportif – Assurance des sportifs – Brevets sportifs – Patrimoine sportif.
5. Infrastructure sportive – Programmes d'équipement sportif.

8. Ministère de l'Egalité des Chances

- Politique nationale et internationale en faveur de l'égalité des femmes et des hommes et de la non-discrimination entre les sexes.
- Conception et suivi d'un plan d'action national en matière d'égalité des femmes et des hommes et d'intégration de la dimension du genre en partenariat avec les départements ministériels - Etudes d'impact des mesures législatives sur l'égalité des femmes et des hommes.
- Coordination des politiques ayant trait à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la non-discrimination entre les sexes:
- Comité interministériel de l'égalité des femmes et des hommes
- Comité pour actions positives dans les entreprises du secteur privé
- Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence
- Services pour filles, femmes et femmes avec enfants.
- Législation et actions de promotion en faveur de l'égalité des femmes et des hommes
Comité du travail féminin.
- Relations avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux oeuvrant dans l'intérêt des femmes et de l'égalité des femmes et des hommes.

9. Ministère de l'Environnement

1. Mise en oeuvre du programme environnemental du Gouvernement – Coordination interministérielle de la gestion de l'environnement et du développement durable – Coordination du plan national pour un développement durable – Coordination et coopération en matière d'environnement et de développement durable sur le plan interrégional et international – Prévention des pollutions et nuisances - Protection de l'environnement humain et naturel – Protection de l'atmosphère – Coordination nationale en matière de lutte contre le changement climatique – Suivi du Plan National d'Allocation de quotas d'émissions de gaz à effet de serre et du Fonds National «Climat» - Promotion des économies d'énergies, des énergies nouvelles et renouvelables – Développement de la guidance environnementale et énergétique – Lutte contre le bruit - Prévention et gestion des déchets – Protection et assainissement des sols – Coordination de la gestion et de la protection des ressources naturelles – Détermination et contrôle de la qualité des ressources naturelles – Sauvegarde, maintien et entretien des habitats naturels et des paysages - Gestion durable des forêts – Zones protégées – Forêts en libre évolution – Chasse – Coordination interministérielle en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement de projets, plans et programmes - Etudes d'impact sur l'environnement – Audit écologique et énergétique – Label écologique – Laboratoire de l'environnement - Promotion des activités et des technologies écologiques - Instruments économiques et fiscaux à caractère environnemental – Autorisation des établissements classés.
2. Fonds pour la Protection de l'Environnement.
3. Administration de l'Environnement.
4. Administration des Eaux et Forêts.
5. Agence de l'Energie

10. Ministère de la Famille et de l'Intégration

1. Famille et politique familiale – Conseil Supérieur de la Famille et de l'Enfance – Formation, médiation, consultation et assistance familiales – Prestations familiales – Caisse nationale des prestations familiales.
2. Protection sociale – Droits de l'enfant – Promotion familiale – Structures d'accueil de jour pour enfants - Placement familial – Internats - Centres d'accueil avec hébergement pour enfants et jeunes adultes – Maisons d'enfants de l'Etat – Centres socio-éducatifs de l'Etat – Adoptions – Emplois de proximité – Bénévolat – Groupe Permanent d'Encadrement Psycho-Traumatologique.
3. Politique de la jeunesse – Service National de la Jeunesse – Education non formelle et activités de loisirs – Relations avec les mouvements de jeunesse – Conseil Supérieur de la Jeunesse – Formation d'animateurs et de responsables d'activités de loisirs – Service pour jeunes et centres résidentiels - Congé-éducation – Relations avec les communes – Programme d'action communautaire Jeunesse – Méthode ouverte de la coopération dans le domaine de la politique Jeunesse – Infrastructures pour jeunes – Service volontaire Luxembourgeois pour Jeunes.
4. Politique pour personnes âgées – Conseil Supérieur des Personnes Agées – Revalidation gérontologique – Personnes affectées de troubles psycho-gériatriques – Accueil et soins de jour et nuit – Mesures de formation et d'animation dans le domaine des personnes âgées – Accueil et soins palliatifs en milieu extrahospitalier – Formation de compétences individuelles – Maintien à domicile - Etablissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées» – Senioren-Telefon – Unité d'orientation et de guidance – Relations du département avec les ONG et les services privés (agréments, conventions, tarification sociale).
5. Politique pour personnes handicapées – Conseil Supérieur des Personnes Handicapées – Services d'accueil de jour et/ou de nuit, de formation, d'information, de consultation, de travail, de rééducation, d'aide précoce et d'assistance à domicile pour personnes handicapées – Accessibilité - Service des travailleurs handicapés – Ateliers protégés.
6. Intégration des étrangers et action sociale en faveur des étrangers – Commissariat du Gouvernement aux étrangers – Centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Foyers d'accueil pour immigrés – Conseil national pour Etrangers.
7. Solidarité – Fonds national de Solidarité – Assistance sociale – Domicile de secours – Surendettement – Foyers pour adultes en détresse – Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale – Service National d'Action Sociale – Service social de proximité – Accompagnement social – Economie solidaire.

11. Ministère des Finances

I. Attributions relevant des compétences en matière de Finances

1. Politique fiscale nationale, européenne et internationale – Analyses et statistiques fiscales - Législation fiscale et administrations fiscales – Administration des Contributions directes – Administration de l'Enregistrement et des Domaines – Administration des Douanes et des Accises.
2. Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
3. Coordination et réorganisation de la politique et de la gestion des participations de l'Etat.
4. Politique monétaire, financière et de change – Comité économique et financier de la CE – Comité de politique économique UE – Relations financières internationales – Fonds Monétaire International – Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement – Banque Européenne d'Investissement.
5. Office du Ducroire.

II. Attributions relevant des compétences en matière de Trésor et de Budget

1. Politique financière et budgétaire générale, nationale et européenne – Budget – Programmation financière pluriannuelle – Comptabilité de l'Etat - Dette publique.
2. Trésorerie de l'Etat - Inspection générale des Finances – Direction du Contrôle financier – Relations avec la Cour des Comptes – Relations avec la Banque Centrale du Luxembourg.
3. Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat - Place financière.
4. Législation sur le secteur financier – Législation sur les assurances.
5. Commission de Surveillance du Secteur financier - Commissariat aux Assurances – Fonds commun de garantie automobile.
6. Domaines de l'Etat – Comité d'acquisition – Commission des Loyers.
7. Administration du Cadastre et de la Topographie.
8. Budget communautaire.
9. Banque Mondiale – Banque Asiatique de Développement.

12. Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative

1. Réforme de l'administration.
2. Politique générale en matière de rémunérations des agents de l'Etat.
3. Statut: recrutement et examens-concours, carrière ouverte, mobilité, discipline, congés et temps partiel, représentation du personnel et délégué à l'égalité, subventions d'intérêt, contrat collectif.
4. Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire.
5. Médecine du travail.
6. Médecin de contrôle.
7. Administration du personnel de l'Etat: fixation et calcul des traitements, des indemnités et des salaires; allocation et calcul des pensions, systèmes intégrés de gestion du personnel de l'Etat.
8. Sécurité dans la Fonction Publique
9. Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics.
10. Conseil de discipline.
11. Commission des pensions.
12. Institut National d'Administration Publique: coordination de la formation professionnelle des agents de l'Etat et des communes – organisation de la formation initiale des stagiaires, conception, organisation et assimilation des cours de formation continue.
13. Coordination en matière de e-Luxembourg et de e-Gouvernement.
14. Service e-Luxembourg.
15. Centre Informatique de l'Etat.
16. Service Central des imprimés et des fournitures de bureau de l'Etat.
17. Administration gouvernementale.

13. Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire

I. Intérieur

1.

Affaires communales

Administration des communes, des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes – Organisation territoriale – Elections communales - Politique et coordination générale des questions de finances communales - Contrôle financier et comptable des communes – Commissariats de District - Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et employés communaux – Rapatriement – Redéfinition des structures administratives et des relations entre l'Etat et les communes.

2.

Aménagement communal et développement urbain

Politique générale de l'aménagement communal et du développement urbain – Assistance des communes en ce qui concerne la mise en oeuvre de la nouvelle loi concernant l'aménagement communal et du développement urbain - Zones de développement - Zones à restructurer - Réalisation de projets pilotes destinés à promouvoir les objectifs d'un urbanisme durable - Information et formation des élus et agents communaux au sujet de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain - Assistance technique de la Commission d'aménagement.

3.

Services de secours

Services de secours – Administration des services de secours: organisation, administration, instruction – Protection Civile – Incendie et sauvetage – Gestion des unités de la Protection Civile – Centrale de secours «112» - Coordination en matière de secours d'urgence.

4.

Gestion de l'eau

Coordination de l'action gouvernementale dans l'intérêt d'une gestion durable et de la protection des ressources naturelles de l'eau – Administration de la gestion de l'eau – Fonds pour la gestion de l'eau – Coordination et orientation des mesures nécessaires à l'alimentation du pays en eau potable, y compris la protection des ressources captées à cette fin, à l'épuration des eaux usées urbaines et industrielles, à l'aménagement, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau non navigables et non flottables y compris, et en concertation avec le Ministère de l'Environnement, leur renaturation, ainsi qu'à l'entretien des cours d'eau navigables et flottables – Pêche – Orientation de la politique en matière de tarification de l'eau – Maîtrise des crues et inondations.

II. Aménagement du territoire

1.

Aménagement général du territoire

Politique générale de l'aménagement du territoire – Mise en oeuvre du programme directeur de l'aménagement du territoire – Relations avec les instances consultatives de l'aménagement du territoire - Contrats de développement – Coordination interministérielle des politiques sectorielles ayant trait au développement et à l'équilibre régionaux et à l'occupation du sol - Friches industrielles.

2.

IVL

Pilotage de la démarche d'ensemble - Communication et sensibilisation - Adaptation des mesures d'incitation financière – Préparation de mesures réglementaires -– Projets pilotes monitoring et suivi.

3.

Parcs Naturels

4.

Politique internationale et interrégionale d'aménagement du territoire et de coopération interrégionale.

INTERREG – Observatoire en Réseau de l'Aménagement du Territoire Européen (ORATE) - Agglomérations transfrontalières - Coopération régionale de proximité – Commission Régionale.

14. Ministère de la Justice

1. Législation civile, commerciale, pénale.
2. Entraide judiciaire – Extradition – Changements de nom – Recours en grâce – Indigénat – Armes prohibées – Jeux de hasard – Paris sur épreuves sportives – Sociétés de gardiennage – Réviseurs d'entreprises – Experts judiciaires – Fondations, associations sans but lucratif – Indemnisation des victimes – Indemnisation en cas de détention préventive inopérante – Révision des procès criminels – Assistance judiciaire – Contentieux administratif.
3. Organisation judiciaire – Relations avec la magistrature, le barreau, le notariat, les huissiers de justice – Formation des magistrats – Stage judiciaire.
4. Médiation – Arbitrage.
5. Politique européenne en matière de Justice Affaires intérieures - Coopération judiciaire et policière internationale.
6. Etablissements pénitentiaires.
7. Sécurité publique intérieure – Police Grand-ducale: organisation, administration, instruction et discipline – Inspection générale de la Police – Relations avec les instances policières internationales - Ordres militaires

15. Ministère de la Santé

1. Professions médicales, professions de santé.
2. Collège médical – Conseil Supérieur des professions de santé.
3. Direction de la santé: médecine préventive et sociale, médecine scolaire, médecine du travail, médecine curative, médecine de l'environnement, inspection sanitaire, pharmacies et médicaments, radioprotection.
4. Services de rééducation – Personnes malades mentales et de la dépendance: foyers, ateliers et services conventionnés - services de soins à domicile.
5. Service des dommages de guerre corporels.
6. Prévention et lutte contre la toxicomanie.
7. Croix-Rouge et Ligue Luxembourgeoise de prévention et d'action médico-sociales – Centre Hospitalier de Luxembourg - Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains – Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique – Laboratoire National de Santé.

16. Ministère de la Sécurité Sociale

Législation de la sécurité sociale – Inspection générale de la sécurité sociale; Cellule d'évaluation et d'orientation en matière d'assurance-dépendance – Contrôle médical de la Sécurité sociale – Conseil arbitral et Conseil supérieur des assurances sociales – Centre commun de la Sécurité Sociale – Office des assurances sociales – Caisse de pension des employés privés – Caisse de pension des artisans, des commerçants et des industriels – Caisse de pension agricole – Fonds de compensation commun au régime général de pension - Union des caisses de maladie – Caisses de maladie – Sociétés de secours mutuels.

17. Ministère des Transports

I. Transport terrestre

1. Chemin de fer: Transport ferroviaire de personnes et de marchandises – Infrastructures ferroviaires et raccordements ferroviaires internationaux – Fonds du rail
2. Circulation routière: Permis de conduire et formation des conducteurs – Immatriculation et contrôle technique des véhicules – Réglementation et sécurité routière – Garage du Gouvernement.
3. Transports routiers: Réglementation relative aux transports internationaux routiers – Autorisations de transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route – Contrôle routier – Service de gestion des taxis à l'Aéroport de Luxembourg.
4. Services publics de transport: Coordination des différents modes de transport effectuant un service public – Centrale de Mobilité - Service des transports de l'éducation différenciée.
5. Navigation intérieure: Réglementation – Exploitation de la Moselle canalisée – Port de Mertert.
6. Transports combinés

II. Aviation

Aéroport – Navigation et transports aériens – Sûreté et sécurité aériennes

18. Ministère du Travail et de l'Emploi

1. Droit du travail et conditions de travail Office national de conciliation (ONC) – Inspection du Travail et des Mines (ITM) – Lutte contre le stress, le mobbing et le harcèlement moral et sexuel au travail – Contrôle de l'application du droit du travail, y compris en cas de détachements transfrontaliers - Lutte contre le travail illégal – Législation minière.
2. Politique de l'emploi – Fonds pour l'emploi – Administration de l'Emploi – Commission nationale de l'emploi – Fonds Social Européen – Comité de Conjoncture – Comité Permanent de l'Emploi (CPE) – Comité de l'emploi de l'Union européenne (EMCO) - Coordination du plan d'action national en faveur de l'emploi (PAN) – Coordination de la politique nationale d'orientation professionnelle et de guidance tout au long de la vie.
3. Travailleurs handicapés (Ateliers protégés) – Commission d'Orientation et de Reclassement (COR).
4. Relations avec l'Organisation internationale du travail (OIT) – Dimension sociale de la mondialisation - Coordination de la politique en matière de responsabilité sociale des entreprises.
5. Observatoire des Relations professionnelles et de l'Emploi (ORPE).
6. Chambre de Travail – Chambre des Employés Privés.
7. Ecole Supérieure du Travail.

19. Ministère des Travaux Publics

1. Politique générale des travaux publics: Définition, conception et orientation des travaux par l'inventaire des besoins, la fixation des priorités, la mise en oeuvre des moyens et le contrôle des dépenses – Coordination générale des travaux – Commission d'analyse critique – Législation sur les marchés publics - Commission des Soumissions.
2. Bâtiments de l'Etat – Administration des Bâtiments Publics – Construction et entretien des bâtiments de l'Etat – Réalisation des projets d'investissements financés par les Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires, sanitaires et sociaux – Projets préfinancés – Fonds pour la loi de garantie.
3. Voirie de l'Etat - Administration des Ponts et Chaussées - Construction et entretien de la voirie de l'Etat – Réalisation des projets de la grande voirie de communication financés par le Fonds des Routes – Exploitation de la Grande Voirie et Gestion du Trafic - Construction et entretien des barrages et d'ouvrages d'art – Aménagement des pistes cyclables du réseau national.
4. Fonds d'urbanisation et d'aménagement du Plateau de Kirchberg (Etablissement public).
5. Fonds pour la rénovation de la Vieille Ville (Etablissement public).
6. Fonds pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest (Etablissement public).

Art. 2.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat est chargé de la détermination des moyens et mesures d'application du présent arrêté.

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 7 août 2004.

Henri