Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1999 portant convocation de la Chambre des Députés en session extraordinaire.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 72 de la Constitution;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et aprs délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La Chambre des Députés est convoquée en session extraordinaire à partir du mardi, 13 juillet 1999. La première réunion est fixée au même jour à 15.00 heures.
Art. 2.
Nous donnons à Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, pleins pouvoirs à l'effet d'ouvrir en Notre nom la session.
Art. 3.
Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
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Palais de Luxembourg, le 9 juillet 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Premier Ministre, Ministre d'Etat , Jean-Claude Juncker |