Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 38 de la Constitution;
Vu l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce tel qu'il a été modifié par les arrêtés grand-ducaux du 12 mai 1961, 23 octobre 1982 et 22 août 1985;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 1er de l'arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce est abrogé et remplacé comme suit:
Art. 1er. La Commission de grâce se compose de sept membres à savoir
«
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quatre magistrats de l'ordre judiciaire, dont
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un membre de la Cour d'appel
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un membre du Parquet Général
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un membre à choisir parmi les magistrats des tribunaux d'arrondissement
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un membre à choisir parmi les magistrats des Parquets
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un membre du barreau
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deux membres des chambres professionnelles.
»
Art. 2.
Notre Premier Ministre,Ministre d'Etat et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
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Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Jacques Santer
Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 20 septembre 1994. Jean |