Arrêté grand-ducal du 26 mars 1985 portant publication du Protocole additionnel à l´Accord européen relatif à l´échange de substances thérapeutiques d´origine humaine, fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´Accord européen relatif à l´échange de substances thérapeutiques d´origine humaine, fait à Paris, le 15 décembre 1958, approuvé par la loi du 3 mars 1961;

Vu l´article 5, paragraphe 1 de l´Accord européen relatif à l´échange de substances thérapeutiques d´origine humaine, fait à Paris, le 15 décembre 1958;

Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, signé à Rome, le 25 mars 1957, approuvé par la loi du 30 novembre 1957;

Vu la notification JJ1657C Tr./109 en date du 22 janvier 1985 du Secrétaire général du Conseil de l´Europe relative à l´entrée en vigueur du Protocole additionnel à l´Accord européen relatif à l´échange de substances thérapeutiques d´origine humaine, fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: