Arrêté grand-ducal du 16 août 1984 concernant la constitution d'une zone de réserves foncières à Luxembourg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
Vu les déclarations du comité-directeur du Fonds pour le logemen t à coût modéré des 9 juillet 1980 et 9 février 1983;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Conseil de Gouvernement;
Arrêtons:
Art. 1er.
La constitution par le Fonds pour le logement à coût modéré d'une zone de réserves foncières aux lieux-dits «auf dem Sauerberg», «in der Sauerwies» et «Mühlenweg» à Luxembourg-Hollerich est approuvée et déclarée d'utilité publique.
Art. 2.
Cette zone de réserves foncières comprend les parcelles de terrain inscrites au cadastre, section A de Hollerich, sous les numéros 478/6771, 520/2526, 524/653,525,531/659, 532/36, 532/4207 (en partie; lot A), 532/4487 (en partie; lot B), 532/4486 (en partie; lot C), 533/ 1471.
Art. 3.
La prise de possession des parcelles sera réalisée endéans un délai d'un an.
Art. 4.
Pour autant que de besoin les parcelles visées à l'article 2 seront expropriées. Les mesures préparatoires relatives à l'expropriation ont été régulièrement accomplies.
Art. 5.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Ministre de l'Intérieur, Jean Spautz |
Château de Berg, le 16 août 1984. Jean |