Arrêté grand-ducal du 23 septembre 1983 approuvant le cahier des charges déterminant le mandat, les pouvoirs et les conditions de contrôle du Commissaire de Gouvernement nommé auprès des sociétés sidérurgiques.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 1er juillet 1983 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l'économie, notamment son article 21;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Est approuvé le cahier des charges déterminant le mandat, les pouvoirs et les conditions de contrôle du Commissaire de Gouvernement nommé auprès des sociétés sidérurgiques.
Art. 2.
Le présent arrêté est publié au Mémorial, ensemble avec le cahier des charges annexé.
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Pour le Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Le Vice-Président du Gouvernement, Colette Flesch
Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, Colette Flesch
Le Ministre des Finances, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jacques Santer |
Palais de Luxembourg, le 23 septembre 1983. Jean |
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Doc. parl. n° 2735, sess. ord. 1982-1983. |