Arrêté grand-ducal du 6 juillet 1979 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de la clôture de la session extraordinaire de la Chambre des Députés du 6 juillet 1979.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 72 de la Constitution;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Nous donnons à M. Guy Linster, Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, pleins pouvoirs à l'effet de clore en Notre nom la session extraordinaire de la Chambre des Députés qui a été ouverte le 6 juillet 1979.
Art. 2.
Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Le Président du Gouvernement, Gaston Thorn Ministre d'Etat |
Palais de Luxembourg, le 6 juillet 1979. Jean |