Arrêté grand-ducal du 6 février 1969 portant constitution des départements ministériels.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 76 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 14 mars 1963, 17 juillet 1964, 5 janvier 1967 et 1e février 1969;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les départements ministériels sont constitués comme suit:
1. Ministère d'Etat
| 1. | Présidence du Gouvernement - Administration générale et coordination entre départements ministériels - Secrétariat du Conseil de Gouvernement - Relations avec la Cour grand-ducale, la Chambre des Députés et le Conseil d'Etat - Conseil Economique et Social - Commission d'Economies et de Rationalisation - Conseil de discipline - Administration centrale et bureaux du Gouvernement - Office des Imprimés de l'Etat - Ordres nationaux; fêtes et cérémonies publiques – Conseil National de la Résistance. |
| 2. | Service Central de Législation. |
| 3. | Protection Nationale - Sécurité extérieure de l'Etat. |
| 4. | Information et Presse - Radiodiffusion, télévision. |
| 5. | Aménagement du territoire: Politique générale et coordination. |
2. Ministère des Affaires Culturelles et des Cultes
| 1. | Affaires Culturelles - Arts et Sciences; recherche scientifique - Archives de l'Etat - Bibliothèque Nationale et Bibliothèque du Gouvernement - Musées de l'Etat - Commission des cinémas - Commission des sites et monuments nationaux - Commission de surveillance des bâtiments religieux – Unesco - Exécution des Accords culturels. |
| 2. | Cultes. |
3. Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur
| 1. | Relations internationales - Organisations et conférences internationales - Traités internationaux – Service diplomatique et consulaire; passeports, visas et légalisations - Protocole. |
| 2. | Relations économiques internationales; commerce extérieur - Union économique belgo-luxembourgeoise – Benelux - Communautés Européennes - Régime des licences d'importation et d'exportation; Office des Licences. |
4. Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture
| 1. | Agriculture - Administration des Services Techniques de l'Agriculture - Service d'Economie Rurale et des marchés agricoles - Inspection générale vétérinaire et Laboratoire de médecine vétérinaire - Remembrement des biens ruraux - Assurance-bétail - Chambre Professionnelle de l'Agriculture - Caisses de maladie et de pension agricoles. |
| 2. | Viticulture - Station Viticole - Fonds de Solidarité Viticole - Marque nationale du vin - Commission viticole. |
| 3. | Mise en application de la politique agricole commune C.E.E. y compris les questions relatives aux Eaux et Forêts. |
5. Ministère de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme
| 1. | Politique économique générale, prix et concurrence - Expansion et programmation économiques – Fonction économique du secteur industriel et de celui de la distribution - Autorisations d'établissement pour les entreprises du secteur industriel - Propriété industrielle et droits intellectuels – Ravitaillement alimentaire et industriel - Foires et expositions à l'étranger; activités de la Foire Internationale de Luxembourg - Relations avec la Chambre de Commerce et les organisations d'industriels - Office des Prix - Office commercial - Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques. |
| 2. | Commerce et métiers - Autorisations d'établissement pour les professions visées par la loi du 2 juin 1962 sur le droit d'établissement et ses règlements d'exécution, à l'exception du secteur industriel – Foires, marchés et expositions professionnelles à l'intérieur du pays - Relations avec la Chambre des Métiers et les organisations de commerçants et d'artisans - Caisses de pension et de maladie des classes moyennes. |
| 3. | Tourisme - Office du Tourisme - Agences touristiques à l'étranger - Congrès internationaux. |
6. Ministère de l'Education Nationale
| 1. | Education préscolaire - Enseignement primaire - Enseignement spécial - Classes d'accueil pour enfants étrangers - Enseignement complémentaire - Education différenciée. |
| 2. | Enseignement secondaire - Institut pédagogique - Enseignement supérieur et universitaire. |
| 3. | Enseignement technique. |
| 4. | Enseignement moyen - Enseignement professionnel - Enseignement agricole. |
| 5. | Apprentissage et examens de fin d'apprentissage - Formation professionnelle accélérée et complémentaire – Brevets de maîtrise et cours préparatoires aux examens de maîtrise - Cours paramédicaux – Education des adultes - Education permanente. |
| 6. | Prêts et bourses d'études - Internats d'Etat - Cantines scolaires - Orientation scolaire et préorientation professionnelle - Office du Film scolaire - Planification des constructions scolaires - Education physique scolaire. |
7. Ministère de l'Education physique et des Sports
| Institut d'éducation physique - Commissariat aux Sports. |
8. Ministère de la Famille, de la Jeunesse, de la Solidarité Sociale et de la Santé Publique
| 1. | Education familiale - Aide aux familles - Aide sociale à l'enfance - Loisirs - Prestations familiales: Législation, Caisses d'allocations familiales - Fonds des allocations de naissance - Logement social. |
| 2. | Service National de la Jeunesse - Education extra-scolaire et activités de loisirs - Relations avec les mouvements de jeunesse - Formation d'éducateurs, de moniteurs et d'animateurs - Maisons et foyers des jeunes. |
| 3. | Fonds National de Solidarité - Assistance sociale - Domicile de secours - Maisons de retraite; Centre du Rham - Service social de la main d'oeuvre étrangère. |
| 4. | Collège médical - Direction de la Santé Publique et Inspection Sanitaire - Institut d'Hygiène et de Santé Publique - Maison de Santé d'Ettelbruck - Sanatoriums - Maternité Grande-Duchesse Charlotte - Cliniques de l'Etat - Etablissement Thermal de Mondorf-Etat - Centre de réhabilitation de Mondorf - Médecine scolaire, du travail, préventive et sociale - Dommages de guerre corporels - Croix-Rouge - Ligue luxembourgeoise contre la tuberculose. |
9. Ministère des Finances
| 1. | Législation financière et budgétaire générale - Budget et contrôle de l'exécution budgétaire - Comptabilité publique - Chambre des Comptes - Inspection générale des finances - Comptabilité nationale - Budget économique - Plan financier - Dommages de guerre autres que corporels. |
| 2. | Monnaies et crédit - Trésorerie de l'Etat - Caisse Générale de l'Etat - Dette publique - Caisse d'Epargne de l'Etat - Etablissements de crédit - Crédits d'équipement - Contrôle bancaire - Institut du change - Service des assurances privées - Fonds commun de garantie automobile - Office du Ducroire - Marchés et valeurs mobilières - Bourse de commerce. |
| 3. | Législation fiscale et administrations fiscales - Contributions directes et accises - Enregistrement et domaines - Postes et télécommunications - Cadastre - Douanes. |
10. Ministère de la Fonction Publique
| 1. | Réforme administrative. |
| 2. | Personnel de l'Etat - Service Central du Personnel - Service des Pensions - Epuration - Chambre des fonctionnaires et employés publics. |
11. Ministère de la Force Publique
| Force Armée: Armée, Gendarmerie, Police - Ordres militaires. |
12. Ministère de l'Intérieur
| 1. | Administration des communes et des établissements qui s'y rattachent - Politique et coordination générale des questions de finances communales; Service des finances communales; Service de contrôle de la comptabilité communale - Commissariats de district - Syndicats des communes - Protection Civile - Service d'incendie - Conseil Supérieur de la Distribution d'Eau - Caisse de prévoyance des fonctionnaires communaux - Législation sur les loyers - Rapatriement. |
| 2. | Administration des Eaux et Forêts - Police rurale et forestière - Chasse et Pêche. |
| 3. | Service d'aménagement du territoire - Urbanisme. |
13. Ministère de la Justice
| 1. | Justice générale - Ordre judiciaire - Demandes en grâce - Naturalisations et indigénat - Police générale - Etablissements pénitentiaires - Registre aux firmes. |
| 2. | Législation civile, pénale et procédurale. |
14. Ministère des Transports et de l'Energie
| 1. | Chemins de fer - Transports routiers; circulation et sécurité routières - Services publics des transports - Véhicules automoteurs - Navigation; transports fluviaux; exploitation du Port de Mertert et du canal de la Moselle - Aviation; aéroport - Coordination des moyens de transport. |
| 2. | Politique énergétique; combustibles et carburants solides, liquides et gazeux; production et distribution d'énergie; énergie nucléaire; construction et entretien des centrales électriques de l'Etat - Service de l'Electricité de l'Etat. |
15. Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
| 1. | Législation du travail - Orientation professionnelle - Inspection du Travail et des Mines - Office National de Conciliation - Office National du Travail - Placement et rééducation professionnelle des travailleurs handicapés - Chambre du Travail - Chambre des Employés Privés - Législation minière - Administration des mines - Concessions minières - Conseil Supérieur des Mines. |
| 2. | Législation de sécurité sociale - Office des Assurances sociales - Caisse de pension des employés privés - Conseil supérieur et Conseil arbitral des assurances sociales - Caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales: caisses régionales et caisses d'entreprise - Caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés - Inspection des institutions sociales - Sociétés de secours mutuels - Service de contrôle médical prévu à l'art. 82 du Code des assurances sociales. |
16. Ministère des Travaux Publics
| 1. | Travaux Publics - Ponts et Chaussées; voirie; Fonds des routes - Cours d'eau navigables et flottables – Construction et entretien des barrages et canaux - Commission des soumissions. |
| 2. | Bâtiments de l'Etat - Fonds d'investissements administratifs, scolaires et sanitaires. |
| 3. | Assainissement de l'eau et de l'air - Commissariat général à l'épuration des eaux - Stations d'épuration et travaux de canalisation. |
Art. 2.
Les attributions de compétence prévues dans les lois et règlements s'exercent conformément au présent arrêté.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 portant constitution des départements ministériels.
Art. 3.
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner |
Palais de Luxembourg, le 6 février 1969 Jean |