Arrêté grand-ducal du 30 mai 1962 portant publication du Protocole conclu à Paris le 20 décembre 1961 entre les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission Internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 décembre 1956 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle et du Protocole franco-luxembourgeois relatif au règlement de certaines questions liées à cette Convention, signés à Luxembourg, le 27 octobre 1956;

Vu l'article 55 de cette Convention;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: