Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1962 portant publication des procès-verbaux établis à Strasbourg le 30 mal 1958 et le 3 novembre 1961 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation des amendements respectifs apportés à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949;
Vu l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Les procès-verbaux établis à Strasbourg le 30 mai 1958 et le 3 novembre 1961 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation des amendements respectifs apportés à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe, seront publiés au Mémorial pour sortir leurs effets.
Art. 2.
Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Palais de Luxembourg, le 10 janvier 1962. |
Pour la Grande-Duchesse Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. |