Arrêté grand-ducal du 12 mai 1961, modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 38 de la Constitution;
Vu l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Les articles 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce sont abrogés et remplacés comme suit:
Art. 1. La Commission de grâce sera composée de 7 membres, savoir: Art. 2. En cas d'empêchement les membres effectifs seront remplacés par des membres suppléants. Les membres suppléants seront au nombre de 5 dont trois appartiendront à la magistrature judiciaire, le quatrième au barreau et le cinquième à l'une des chambres professionnelles.
«
4 magistrats de l'ordre judiciaire,
1 membre du barreau,
2 membres des chambres professionnelles.
»
Art. 2.
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
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Palais de Luxembourg, le 12 mai 1961. |
Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner. |
Le Ministre de la Justice, Paul Elvinger. |