Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 ayant pour objet de fixer le taux de cotisation pour les allocations familiales du régime général.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 9, Régime général de la loi du 10 août 1959 concernant les allocations familiales des salariés et ayant pour objet la création d'un régime général des allocations familiales;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La cotisation prévue par l'article 9, Régime général de la loi du 10 août 1959 concernant les allocations familiales des salariés et ayant pour objet la création d'un régime général des allocations familiales, à charge des personnes exerçant une profession visée par l'alinéa 5 du même article 9 est fixé à 0,6% du revenu net imposé dérivé de l'exercice de leur profession.

Art. 2.

La cotisation prévue par le même article 9, à charge des personnes visées par les alinéas 6 et 7 de cet article, est fixée à 50% de la cotisation due à l'association d'assurance contre les accidents, section agricole.

Art. 3.

La cotisation prévue par le même article 9, à charge des personnes visées par les alinéas 4 et 9 de cet article, est fixée à 0,6% de leur revenu net imposé.

Art. 4.

Tous les assujettis bénéficieront sur leur cotisation d'un abattement à la base de 300 francs, à déduire nominalement lors de la fixation de la cotisation.

Art. 5.

Servira de référence aux fins des articles 1 et 3 du présent arrêté, le revenu de l'exercice qui précède l'année de cotisation.

A défaut d'imposition définitive au moment de la fixation de la cotisation, il sera perçu une avance calculée sur le revenu professionnel servant de base à la fixation des avances pour l'impôt sur le revenu.

Servira de référence pour la fixation de la cotisation visée par l'article 2 du présent arrêté, la cotisation d'assurance perçue pour l'année qui précède l'année de cotisation.

Art. 6.

La cotisation pour l'année 1959 sera du tiers de la cotisation qui serait due pour l'année entière de cotisation conformément aux dispositions qui précèdent.

Art. 7.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 16 mars 1960.

Charlotte.