Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d'admission aux grades d'expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1er de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu Notre arrêté du 11 novembre 1936 concernant l'organisation du concours d'admission au stage dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements soumis au contrôle du Gouvernement;

Vu les articles 16 et 17, al. 1 de la loi du 21 mai 1948, portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Vu Notre arrêté du 8 octobre 1945 concernant l'administration et la composition du personnel des établissements pénitentiaires, dépôts de mendicité; maisons d'éducation et d'apprentissage et camps de travail des détenus;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et attendu qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'admission au stage de commis-rédacteur et d'expéditionnaire des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation est subordonnée aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 concernant l'organisation du concours d'admission au stage dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements soumis au contrôle du Gouvernement.

Art. 2.

Nul ne peut être nommé expéditionnaire des établissements pénitentiaires:

1) s'il est âgé de plus de 35 ans,
2) s'il n'a pas une conduite irréprochable,
3) s'il n'est pas doué d'une bonne constitution et s'il n'est pas exempt d'infirmité le rendant impropre au service,
4) s'il n'a pas subi un stage de trois années dans l'administration,
5) s'il n'a pas subi avec succès l'examen d'expéditionnaire des établissements pénitentiaires, examen qui vaut comme examen de fin de stage.

Art. 3.

L'examen pour le grade d'expéditionnaire des établissements pénitentiaires se fera par écrit et portera sur les matières suivantes:

1) Eléments du droit public et administratif du Grand-Duché,
2) Notions élémentaires sur le code pénal et le code d'instruction criminelle, notamment la loi du 19 novembre 1929 sur l'instruction contradictoire, les diverses peines, les mandats décernés par les juges d'instruction et les délais d'appel et d'opposition,
3) la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat,
4) Rédaction allemande et rédaction française.

Art. 4.

L'examen pour le grade de commis-aux-écritures prescrit par l'article 17, al. 1 de la loi du 21 mai 1948, se fera par écrit et comportera des questions plus approfondies sur les matières prévues à l'art. précédent sub 1, 2, 3, ainsi que sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 5.

Nul ne peut être nommé commis-rédacteur des établissements pénitentiaires:

1) s'il est âgé de plus de 35 ans,
2) s'il ne justifie pas avoir passé avec succès l'examen de fin d'études d'un des établissements secondaires du pays,
3) s'il n'a pas une conduite irréprochable,
4) s'il n'est pas doué d'une bonne constitution et s'il n'est pas exempt d'infirmité le rendant impropre au service spécial auquel il se destine,
5) s'il n'a pas subi un stage d'au moins trois années au service de l'administration,
6) s'il n'a pas subi avec succès l'examen de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires, examen qui vaut comme examen de fin de stage.

Art. 6.

L'examen des commis-rédacteurs des établissements pénitentiaires se fera par écrit et portera sur les matières suivantes:

1) les lois et règlements sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat,
2) les notions élémentaires sur le code pénal, notamment sur les infractions et leur répression en général ainsi que sur le code d'instruction criminelle, notamment sur les dispositions préliminaires, sur la police judiciaire, les compétences des officiers de police judiciaire, les mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt, la détention préventive, la compétence du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la Cour d'appel et de la Cour d'Assises, les délais d'opposition contre les sentences par défaut et les délais d'appel, la prescription et les frais de justice criminelle,
3) la loi du 19.11.1929 sur l'instruction contradictoire, la loi du 2.8.1939 sur la protection de l'enfance,
4) les lois et règlements régissant l'organisation des établissements pénitentiaires et les régimes à appliquer aux détenus,
5) la loi du 27.7.1936 sur la comptabilité de l'Etat,
6) la rédaction de rapports administratifs et d'instructions de service.

Art. 7.

Les examens prévus aux articles 3, 4 et 6 du présent arrêté auront lieu par écrit devant une commission de trois membres nommés par le Ministre de la Justice. Nul ne peut être membre de la commission d'examen auquel participe un parent ou allié d'un candidat jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Art. 8.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le coefficient des points attribués à chaque matière.

Les candidats qui ont obtenu les 3/5 du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l'une ou l'autre branche, subissent un examen oral ou par écrit supplémentaire dans ces branches, lequel décide de leur admission, sans modifier le classement.

La commission peut toutefois faire abstraction de l'épreuve orale supplémentaire, lorsqu'en raison du mérite d'ensemble de l'examen ou de l'importance relativement minime des matières, dans lesquelles l'insuffisance est constatée, le candidat est jugé digne de cette faveur.

Art. 9.

A la suite de l'examen la commission prononce l'admission ou le rejet des candidats et établit le classement.

Les décisions de la commission sont sans recours.

Art. 10.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger.

Palais de Luxembourg, le 16 mars 1960.

Charlotte.