Arrêté grand-ducal du 14 septembre 1959 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts extraordinaires sur le capital.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.

Vu l'article 67 de la loi du 8 juillet 1946, établissant un impôt extraordinaire sur le capital;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts extraordinaires sur le capital, signée à Paris le 1er avril 1958;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Article unique.

La Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts extraordinaires sur le capital, signée à Paris le 1er avril 1958, sera publiée au Mémorial afin d'être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 14 septembre 1959.

Charlotte.