Arrêté grand-ducal du 25 août 1959 concernant l'organisation du service régional de contrôle de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 25 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités;
Vu l'article 11 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des Contributions et des Accises;
Revu l'article 4 de Notre arrêté du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des Contributions;
Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'article 4 de Notre arrêté précité du 25 mars 1957 est modifié comme suit:
Art. 4. Le service régional de contrôle de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires comprend 4 bureaux confiés à des contrôleurs. Deux bureaux sont établis à Luxembourg et un dans chacune des localités de Esch-sur-Alzette et Ettelbruck. Le nombre de vérificateurs attachés au service régional de contrôle de la retenue d'impôt est fixé à deux.
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Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Pierre Werner. |
Montecatini, le 25 août 1959. Charlotte. |