Arrêté grand-ducal du 5 mai 1959 portant exécution de l'article 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1957, concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Vu les demandes d'affiliation présentées par l'Ordre des experts-comptables luxembourgeois, les conseils en brevets et l'Association des professeurs de danse du Grand-Duché de Luxembourg;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En application des dispositions de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes l'obligation d'assurance est étendue aux professions suivantes:

les experts-comptables;
les conseils en brevets. Est considéré conseil en brevets toute personne qui tient un bureau de consultations en matière de propriété industrielle et qui est mandataire en la matière auprès du Service de la propriété industrielle du Ministère des Affaires Economiques;
les professeurs de danse.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Economiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er du mois qui suivra sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 5 mai 1959.

Charlotte.