Arrêté grand-ducal du 8 avril 1959 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 18 mars 1958 portant détermination des fonctions auxquelles est attaché un logement de service; de la loi du 11 août 1958 portant validation et modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; de l'arrêté grand-ducal du 3 décembre 1958 réglant les modalités de la revision périodique des pensions à payer par l'Etat, conformément à l'article 18 VI de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 282 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des Assurances sociales, modifiée par les lois des 6 septembre 1933, 10 avril 1951 et 24 avril 1954;
Revu Notre arrêté du 23 juin 1937 concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales, ensemble les dispositions modificatives, notamment Nos arrêtés des 27 octobre 1954 et 4 avril 1958;
Les comités-directeurs de l'Office des Assurances sociales entendus en leur avis;
Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Sont applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales:
| a) | L'arrêté grand-ducal du 18 mars 1958 portant détermination des fonctions auxquelles est attaché un logement de service; |
| b) | La loi du 11 août 1958 portant validation et modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; |
| c) | L'arrêté grand-ducal du 3 décembre 1958 réglant les modalités de la revision périodique des pensions à payer par l'Etat, conformément à l'article 18 VI de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. |
La déclaration des revenus prévue aux articles 2 et 4 de l'arrêté grand-ducal prévisé est à faire au service compétent pour la liquidation des pensions des employés de l'Office des Assurances sociales.
Art. 2.
Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, E. Colling.
Le Ministre des Finances, P. Werner. |
Palais de Luxembourg, le 8 avril 1959. Charlotte. |