Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1958 portant majoration du tarif des huissiers.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 98 de la loildu 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, conférant au Gouvernement la faculté d'arrêter et de modifier les tarifs des frais de justice de toute nature par voie de règlement d'administration publique;
Vu les arrêtés grand-ducaux des 9 mars 1946 et 4 décembre 1949 portant majoration du tarif des huissiers;
Vu l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification du tarif des huissiers;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Il est accordé aux huissiers des justices de paix et aux huissiers des tribunaux et de la Cour Supérieure de Justice une majoration de 30% sur la taxe prévue par le tarif actuellement en vigueur.
Toutefois les nouvelles taxes résultant de l'application du présent arrêté seront arrondies au franc pour les fractions égales ou supérieures à 50 centimes. Celles inférieures à 50 centimes seront négligées.
Art. 2.
Sont cependant exceptés:
| 1° | le droit de recette prévu par l'art. 5, al. 1er de l'arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1875, portant revision du tarif des huissiers; ce droit reste fixé uniformément à 2%. |
| 2° | Les frais de garde prévus par les art. 34 et 45 du décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens. Il est toutefois loisible aux huissiers de fixer ces frais à un chiffre inférieur au tarif légal par voie de forfait conclu avec les gardiens. |
| 3° | Les frais pour la copie des actes et pièces prévus par l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification du tarif des huissiers. |
Art. 3.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
|
Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. |
Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1958. Charlotte. |