Arrêté grand-ducal du 20 octobre 1958 portant exécution de l'article 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1957, concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Vu les demandes d'affiliation présentées par l'organe des Barreaux de Luxembourg et de Diekirch, de l'Ordre des Architectes et de l'Association des mandataires et agents généraux des compagnies d'assurances.

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En application des dispositions de l'article 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes l'obligation d'assurance est étendue aux professions suivantes:

aux membres des Barreaux de Luxembourg et de Diekirch;
aux personnes qui exercent la profession d'architecte à titre indépendant et qui sont détentrices d'une autorisation gouvernementale d'établissement pour la profession d'architecte conformément aux dispositions de l'alinéa f de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 14 août 1934, soumettant l'exercice de certaines professions à une autorisation gouvernementale;
aux mandataires et agents généraux des compagnies d'assurances agréés par décision du Ministre des Finances.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Economiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 1958.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Wilwertz.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Pierre Frieden.

Palais de Luxembourg, le 20 octobre 1958.

Charlotte.